Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats et procureurs — Abus de confiance — Violation du secret professionnel de l’avocat — Faillite — Un avocat est créancier dans le contexte de la faillite d’anciens clients — Les clients ont fait la cession de leurs biens alors qu’ils devaient des honoraires d’avocats — Les clients n’ont que partiellement divulgué leurs actifs au syndic de faillite — Les actifs ont été divulgués à l’avocat en tant que créancier — Ce dernier a signalé ces omissions au syndic de faillite — Le code de déontologie permet aux avocats de communiquer quelques renseignements confidentiels afin d’établir ou de recueillir des honoraires — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que Milot Law n’avait pas violé le secret professionnel de l’avocat et son devoir de confidentialité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en s’appuyant sur la Loi sur la faillite? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que certains renseignements n’étaient pas protégés par le secret professionnel de l’avocat? — Code of Conduct, L.S.A., 2018, règle 3.3-5.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les Sittler ont embauché M. Milot, un avocat du cabinet Milot Law, pour traiter avec l’ARC en leur nom et s’occuper du litige qu’ils anticipaient par la suite. Sans payer les honoraires qu’ils devaient à Milot Law, les Sittler ont déclaré faillite. En tant que créancier, Milot Law a reçu de la correspondance de la part du syndic de faillite qui comprenait le bilan de faillite des Sittler. En se fondant sur les renseignements qu’il avait reçus parce qu’il était leur avocat, M. Milot s’est rendu compte que les Sittler n’avaient pas divulgué tous leurs actifs au syndic. Milot Law a envoyé une lettre aux Sittler et à leur avocat à l’époque leur avisant que le cabinet informerait le syndic de cette situation s’ils refusaient de divulguer la totalité de leurs actifs. Lorsque les Sittler n’ont pas répondu, M. Milot a consulté un conseiller sur la pratique du Barreau de l’Ontario, qui lui a rappelé que la règle 3.3 5 du Code de déontologie de l’Ontario, tout comme la règle 3.3-5 du Code of Conduct de la Law Society of Alberta, énonce que « [l]’avocat peut divulguer des renseignements confidentiels pour établir ou recouvrer ses honoraires, mais il ne révèle pas plus que ce qui est exigé ». Monsieur Milot a ensuite présenté au syndic les versions caviardées de dossiers ainsi que d’autres renseignements concernant les actifs des Sittler et le transfert de ceux-ci. Après en avoir fait la demande, le syndic a reçu d’autres renseignements de la part des Sittler. Milot Law a présenté une demande pour obliger Mme Sittler de se présenter à l’interrogatoire; les Sittler ont demandé, par requête incidente, de notamment empêcher toute personne de s’appuyer sur des renseignements qui, selon eux, étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat dans le cadre de l’instance en faillite.

Le juge siégeant en son cabinet a déclaré que M. Milot avait uniquement manqué à son devoir de confidentialité ou violé le secret professionnel de l’avocat dans un courriel et que les obligations de ce dernier relativement aux renseignements confidentiels avaient été modifiées en raison de la cession des biens dans le contexte de la faillite. Il a ordonné l’interrogatoire des parties. La Cour d’appel a rejeté l’appel des Sittler et a accueilli la demande de Milot Law en production de nouveaux éléments de preuve (la série de courriels non caviardés menant au courriel) ainsi que son appel incident. Elle a conclu que le courriel ne contenait aucun renseignement protégé par le secret professionnel et qu’il n’y avait eu aucun manquement en ce qui a trait à la confidentialité.