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41785
Gaétan Ouellet c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-23 |
Transcription reçue, 60 Pages Version papier rec 12-31-2025 |
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| 2025-12-03 | Divers, (Format lettre), Questionnaire aux sensibilités | Sa Majesté le Roi |
| 2025-12-03 | Divers, (Format lettre), Questionnaire aux sensibilités | Gaétan Ouellet |
| 2025-12-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-700053-232, 2025 QCCA 347, daté du 24 mars 2025, a été entendu le 3 décembre 2025 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE EN CHEF — Une majorité des juges de notre Cour est d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel portant sur l’insuffisance des motifs du jugement de première instance. La juge Côté, pour sa part, aurait accueilli le pourvoi pour les motifs du juge dissident. Rejeté(e) |
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| 2025-12-03 | Audition de l'appel, 2025-12-03, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor | |
| 2025-12-01 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-12-01) | Gaétan Ouellet |
| 2025-11-24 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-11-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne | |
| 2025-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution par zoom | |
| 2025-11-14 | Avis de comparution, (Format lettre), Simon Blais et Alexis Marcotte Bélanger seront présents à l'audience et feront les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction | |
| 2025-11-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Catherine Weiler sera présent à l'audience et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-11-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2025-10-31 |
Avis de comparution, (Format lettre), Vincent R. Paquet et Me Elisabeth Beauchamp seront présents à l'audience. Vincent R. Paquet fera les plaidoiries. Un siège réservé demandé , (Version imprimée due le 2025-11-07) |
Gaétan Ouellet |
| 2025-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-10-06) | Gaétan Ouellet |
| 2025-10-03 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-10-15, (Version imprimée déposée le 2025-10-06) | Gaétan Ouellet |
| 2025-09-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-26, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) | Procureur général de l'Ontario |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2025-09-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2025-09-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-09, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-08-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par JUGE ROWE | |
| 2025-08-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de l’Ontario; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie. L’intervenant est autorisé à aborder la deuxième question soulevée par l’appelant, à savoir : « Quelle est la portée de l’erreur de droit décrite dans l’arrêt R. c. J.M.H., 2011 CSC 45, [2011] 3 R.C.S. 197, comme étant une “conclusion de fait qui n’est appuyée par aucun élément de preuve”?? ». L’intervenant n’a pas le droit de discuter du fond du pourvoi, de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier de l’appelant et de l’intimé. L’intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 25 septembre 2025. L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à l’intervention, d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 3 octobre 2025. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2025-08-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2025-08-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE ROWE | |
| 2025-08-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Row, UPON APPLICATION by the respondent, His Majesty the King, for an order extending the time to serve and file his factum, record and book of authorities, if any, to September 12, 2025; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. The respondent is granted permission to present oral argument at the hearing of the appeal pursuant to Rule 71(3) of the Rules of the Supreme Court of Canada. À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Sa Majesté le Roi, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et dépôt de son mémoire, dossier et, le cas échéant, son recueil de sources au 12 septembre 2025; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’intimé est autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel en application du par. 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada. Accordée |
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| 2025-08-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Row | |
| 2025-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Gaétan Ouellet |
| 2025-07-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-07-30, (Version imprimée due le 2025-08-01) | Gaétan Ouellet |
| 2025-07-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de service, complété le : 2025-07-28, (Version imprimée déposée le 2025-07-17) | Procureur général de l'Ontario |
| 2025-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A/23B, (Version imprimée due le 2025-07-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-07-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2025-07-10 | Audition d'appel mise au rôle, 2025-12-03 | |
| 2025-07-09 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-07-23, (Version électronique déposée le 2025-07-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Gaétan Ouellet |
| 2025-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Gaétan Ouellet |
| 2025-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Gaétan Ouellet |
| 2025-06-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-06-17, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Gaétan Ouellet |
| 2025-06-17 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-06-17, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Gaétan Ouellet |
| 2025-06-17 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-06-17, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Gaétan Ouellet |
| 2025-05-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2025-04-30 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | Gaétan Ouellet |
| 2025-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | Gaétan Ouellet |
| 2025-04-22 | Avis d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, complété le : 2025-04-22, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | Gaétan Ouellet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ouellet, Gaétan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ouellet, Gaétan
Procureur(s)
Elisabeth Beauchamp
500 Place d’Armes, bureau 2830
Montreal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : vpaquet@bolducpaquet.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Alexis Marcotte Bélanger
2800 boulevard Saint-Martin
Bureau local 1.02
Laval, Québec
H7T 2S9
Téléphone : (450) 686-5911 Ext : 62334
Télécopieur : (450) 686-8678
Courriel : simon.blais@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : catherine.weiler@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appel — Caractère suffisant des motifs — Preuve — Absence de preuve — Appréciation — Agression sexuelle — Les motifs du juge de première instance étaient-ils insuffisants au point d’entacher la validité de sa décision? – Quelle est la portée de l’erreur de droit décrite dans l’arrêt R. c. J.M.H., 2011 CSC 45, [2011] 3 R.C.S. 197, comme une « conclusion de fait qui n’est appuyée par aucun élément de preuve »?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
L’appelant, Gaétan Ouellet, a été acquitté par le juge Garneau de la Cour du Québec à l’égard d’un chef d’agression sexuelle visant trois événements distincts. En appel devant la Cour d’appel du Québec, le poursuivant soulève quatre moyens d’appel.
Une majorité des juges à la Cour d’appel accueille l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès au motif que le jugement de première instance est insuffisamment motivé. Les juges majoritaires sont d’avis que pour cette même raison, il s’avère extrêmement difficile et conjectural d’évaluer le bien-fondé des deux premiers moyens soulevés par le poursuivant, mais ils sont néanmoins d’avis qu’à l’égard du deuxième événement, le juge a tiré une conclusion en l’absence de preuve, ce qui s’avère un motif supplémentaire d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Le juge Bachand, dissident, aurait rejeté l’appel étant d’avis que les motifs du juge de première instance ne sont pas insuffisants au point d’entacher la validité du jugement et que les autres moyens d’appel sont non fondés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
540-01-098396-206
Acquittement à l’égard de l’accusation d’agression sexuelle.
L’appel est accueilli, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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