Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Ordonnances de sursis à l’emprisonnement — Quels sont les principes qui devraient guider l’examen par les cours d’appel des ordonnances de sursis à l’emprisonnement pour des infractions prévues par l’art. 95 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 ? — Dans quelles circonstances, et en se fondant sur quels principes, les cours d’appel devraient-elles réincarcérer les contrevenants à la suite d’un appel relatif à la peine formé par la Couronne pour lequel elle a par ailleurs eu gain de cause?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 9 juin 2020, M. Burke-Whittaker a assisté aux funérailles de Dimarjo Jenkins, qui avait été abattu d’un coup de feu dans une rue du centre-ville de Toronto le 26 mai 2020. Les funérailles ont eu lieu à un restaurant de North York. Le terrain de stationnement situé derrière le restaurant faisait dos à l’autoroute 401. Tard dans la soirée des funérailles, un véhicule qui roulait sur l’autoroute 401 s’est arrêté sur l'accotement des voies en direction ouest derrière le restaurant. Un individu dans la voiture a tiré des coups de feu en direction de la foule qui s’était réunie dans le terrain de stationnement. Plusieurs des personnes dans le stationnement sont entrées en courant dans le bâtiment, mais d’autres y sont restés et ont tiré des coups de feu à leur tour en direction des voitures qui circulaient sur l’autoroute 401. D’autres encore se sont réfugiés derrière une benne à ordures située tout près de la porte d’entrée du bâtiment. Monsieur Burke-Whittaker se trouvait dans le stationnement lorsque la fusillade a commencé. Il s’est réfugié derrière une benne à ordure. Il a sorti une arme à feu de son sac et, après avoir eu de la difficulté à l’armer, il est sorti de derrière la benne à ordures, a tiré un coup de feu en direction du véhicule et a fui dans le bâtiment par la porte menant au stationnement. L’incident était relativement bref et a été capté sur vidéo. Personne n’a été tué ou blessé.

L’enquête policière a mené à l’identification de M. Burke-Whittaker comme l’un des tireurs. Il s’est présenté volontairement à la police le 22 juin 2021, à peine une année après la fusillade. Son arme à feu n’a jamais été retrouvée. Il a plaidé coupable à un chef d’accusation de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte chargées en contravention de l’art. 95 du Code criminel. Il avait 24 ans au moment de la fusillade et n’avait pas de casier judiciaire. Il avait été élevé par sa mère et sa grand-mère à Brampton, comme son père avait fait de la prison à plusieurs reprises pendant une bonne partie de son enfance. Il a terminé ses études secondaires et a commencé à suivre des cours au collège, mais n’a pas terminé ses études. Il a un enfant, né en 2018. Au moment de la détermination de la peine, il avait été accepté à la Toronto Fire Academy. Pendant qu’il était en liberté sous caution, il a lancé une entreprise de machines distributrices. Un bon nombre des lettres positives relatives à sa moralité qui ont été présentées au juge chargé de la détermination de la peine indiquaient que, comme jeune homme noir, il avait fait l’objet de racisme systémique. Un rapport prédécisionnel enrichi n’a pas été présenté.

Le juge chargé de la détermination de la peine a condamné ce dernier à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli la demande d’autorisation d’appel visant la peine et ont rejeté l’appel du demandeur relatif à la peine. Le juge dissident aurait accueilli l’appel, annulé la peine imposée par le juge chargé de la détermination de la peine, et imposé une peine de 38 mois d’emprisonnement dont il aurait retranché 17 mois de détention présentencielle.