Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — L’intimé a plaidé coupable à un chef d’accusation de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte chargées en contravention de l’art. 95 du Code criminel — Le juge du procès a ordonné une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, assorti de trois ans de probation — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en rejetant l’appel visant la peine? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en refusant d’incarcérer l’intimé à nouveau, malgré la conclusion des juges majoritaires de cette cour selon laquelle la peine d’emprisonnement avec sursis imposée à l’intimé était manifestement non indiquée et qu’une peine d’emprisonnement dans un pénitencier était requise? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant l’appel et en rendant un jugement déclaratoire, qui n’a pas clairement signalé (i) aux tribunaux de première instance que les ordonnances de peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas indiquées lorsqu’il s’agit de véritables crimes impliquant des infractions liées aux armes à feu; et (ii) au public que ces crimes feront l’objet de peines visant la dénonciation et la dissuasion?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a assisté à des funérailles pour un rappeur à un restaurant de North York. Le terrain de stationnement derrière l’édifice du restaurant faisait dos à l’autoroute 401. Un individu dans une voiture a tiré des coups de feu en direction de la foule dans le terrain de stationnement. Les personnes dans la foule se sont dispersées et ont tenté de se cacher. L’intimé s’est réfugié derrière une benne à ordures, a sorti une arme à feu chargée de son sac, et a tiré un coup de feu en direction d’une voiture circulant sur l’autoroute 401 après que la fusillade initiale avait cessé. Personne n’a été blessé, et l’intimé s’est rendu à la police par la suite. Il a plaidé coupable à un chef d’accusation de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte chargées en contravention de l’art. 95 du Code criminel. Le juge chargé de la détermination de la peine a condamné ce dernier à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli la demande d’autorisation d’appel visant la peine et ont rejeté l’appel du demandeur relatif à la peine. Le juge dissident aurait accueilli l’appel, annulé la peine imposée par le juge chargé de la détermination de la peine, et imposé une peine de 38 mois d’emprisonnement dont il aurait retranché 17 mois de détention présentencielle.