Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41787
La Première Nation Waterhen Lake c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-106-23, 2025 CAF 49, daté du 28 février 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-09-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-06-10, (Version imprimée déposée le 2025-06-10) | La Première Nation Waterhen Lake |
| 2025-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-06-06) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada |
| 2025-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-30, (Version imprimée déposée le 2025-06-02) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada |
| 2025-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2025-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-30) | La Première Nation Waterhen Lake |
| 2025-04-29 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-04-30) | La Première Nation Waterhen Lake |
| 2025-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-02, (Version imprimée déposée le 2025-04-30) | La Première Nation Waterhen Lake |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Première Nation Waterhen Lake | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Première Nation Waterhen Lake
Procureur(s)
Sheryl Manychief
Melanie P. Webber
Antonela Cicko
602 12th Avenue SW, Suite 100
Calgary, Alberta
T2R 1J3
Téléphone : (403) 266-1201
Télécopieur : (403) 266-2701
Courriel : rmaurice@mauricelaw.com
Correspondant
602 12th Avenue SW, Suite 100
Calgary, Colombie-Britannique
T2R 1J3
Téléphone : (514) 264-3576
Télécopieur : (403) 266-2701
Courriel : gboulay@mauricelaw.com
Partie : Sa Majesté le Roi du chef du Canada
Procureur(s)
Brady Fetch
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite #400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : lauri.miller@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Tribunal des revendications particulières — Compétence — Traité no 6 — La Couronne a unilatéralement éteint le droit de récolte commerciale sans offrir d’indemnisation — La Première Nation a présenté une revendication auprès du Tribunal des revendications particulières — La Couronne a présenté une requête en radiation — La compétence du Tribunal des revendications particulières s’étend-elle au droit de récolte commerciale? — À quel critère doit-on satisfaire devant le Tribunal afin de radier une revendication au motif qu’elle est vouée à l’échec? — Déni du droit à un procès équitable — Norme de contrôle.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Première Nation Waterhen Lake a présenté une revendication auprès du Tribunal des revendications particulières en vue d’être indemnisée des pertes découlant de l’appropriation de ses droits de récolte commerciale en vertu de l’art. 12 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles de 1930. La revendication visait l’appropriation de 2 900 000 acres de terres ancestrales aux fins de l’établissement du polygone de tir aérien de Primrose Lake et la perte de terres sur lesquelles la Première Nation détenait des permis de piégeage commercial.
La Couronne a présenté, en vertu de l’art. 17 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, une demande visant à radier toute la revendication, sans autorisation de la modifier, au motif qu’il était manifeste, évident et incontestable que la revendication était vouée à l’échec parce que le Tribunal n’avait pas compétence à l’égard de celle-ci.
Le Tribunal des revendications particulières a accueilli la demande en radiation, et la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par la Première Nation.
Décisions des juridictions inférieures
La demande en radiation de la revendication est accueillie.
La demande de contrôle judiciaire est rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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