Renseignements sur les dossiers
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41788
Démocratie en surveillance c. Commissaire à l’intégrité de l’Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-09-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0858, 2025 ONCA 153, daté du 28 février 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-09 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 11 juin 2025) , complété le : 2025-06-11, (Version imprimée déposée le 2025-06-10) |
Démocratie en surveillance |
| 2025-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-02) | Commissaire à l’intégrité de l’Ontario |
| 2025-05-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-02) | Commissaire à l’intégrité de l’Ontario |
| 2025-05-30 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Signification (Reçu 2025-05-30), complété le : 2025-06-02, (Version imprimée déposée le 2025-06-02) |
Commissaire à l’intégrité de l’Ontario |
| 2025-05-07 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2025-05-08) | Démocratie en surveillance |
| 2025-05-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la Cour d'appel | Démocratie en surveillance |
| 2025-05-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-05) | Démocratie en surveillance |
| 2025-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-05) | Démocratie en surveillance |
| 2025-04-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant¨: - Ordonnance de la Cour d'appel (Reçu 2025-09-07) - Nouvelle page couverture (Reçu 2025-09-07), complété le : 2025-05-09, (Version imprimée déposée le 2025-05-08) |
Démocratie en surveillance |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Démocratie en surveillance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à l’intégrité de l’Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Démocratie en surveillance
Procureur(s)
Nick Papageorge
1 King Street West
10th floor
Hamilton, Ontario
L8P 1A4
Téléphone : (905) 526-9800
Télécopieur : (905) 526-0732
Courriel : wpoziomka@rossmcbride.com
Partie : Commissaire à l’intégrité de l’Ontario
Procureur(s)
Stephen Aylward
TD North Tower, suite 4130
77 King Street West, P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-3494
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : justins@stockwoods.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Procédure civile — Parties — Qualité pour agir dans l’intérêt public — Des demandes visaient la révision judiciaire de neuf décisions du commissaire à l’intégrité de l’Ontario en vertu de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, 1998, L.O. 1998, chap. 27 — Les juridictions inférieures ont conclu à l’absence de la qualité pour agir nécessaire pour pouvoir présenter ces demandes — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en appliquant le critère régissant la qualité pour agir dans l’intérêt public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Démocratie en surveillance (« DS »), est un organisme apolitique à but non lucratif qui milite en faveur de la réforme démocratique, la responsabilisation du gouvernement et la responsabilité des sociétés. DS a demandé la révision judiciaire de neuf décisions de l’intimé, le commissaire à l’intégrité de l’Ontario, en vertu de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, 1998, L.O. 1998, chap. 27 (« LRA »), figurant sous forme de brefs résumés dans le rapport annuel 2019-2020 du commissaire.
La juge saisie de la motion a accueilli la motion du commissaire en vue d’annuler les neuf demandes de révision judiciaire présentées par DS au motif que cette dernière n’avait pas la qualité pour agir dans l’intérêt public requise pour présenter ces demandes.
DS a présenté une motion en vue d’obtenir une ordonnance annulant la décision de la juge saisie de la motion devant une formation de la Cour divisionnaire. Cette dernière a rejeté la motion.
DS a porté la décision en appel devant la Cour d’appel et l’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 7383
La motion du commissaire en vue d’annuler les neuf demandes de révision judiciaire est accueillie au motif que Démocratie en surveillance n’a pas la qualité pour agir nécessaire pour pouvoir présenter ces demandes. La motion de Démocratie en surveillance pour un dossier de l’instance est rejetée.
La motion en vue d’annuler l’ordonnance de la juge Favreau est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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