Renseignements sur les dossiers
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41791
Marc Olivier c. Claire De Blois
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010583-232, 2024 QCCA 1477, daté du 16 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-12-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-07-25) | Claire De Blois |
| 2025-07-17 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -23A; (Reçu 2025-07-23), complété le : 2025-07-23, (Version imprimée déposée le 2025-07-31) |
Claire De Blois |
| 2025-07-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondence sous la règle 8(1) | |
| 2025-06-19 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, a été envoyé au demandeur par courrier recommandé et a l'intimée par courriel. | |
| 2025-06-03 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de la signification , complété le : 2025-10-17 |
Marc Olivier |
| 2025-05-05 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2024-12-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Requête en prolongation de délai (Recu 2025-06-03) Formulaire d'acces du public a l'information , complété le : 2025-11-12 |
Marc Olivier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marc Olivier | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| De Blois, Claire | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marc Olivier
Partie non représentée par un procureur.
Partie : De Blois, Claire
Procureur(s)
2820, boul Laurier
Complexe Jules-Dallaire, T3, 13e étage
Québec, Québec
G1V 0C1
Téléphone : (418) 650-7063
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : marie-douce.huard@langlois.ca
Sommaire
Mots-clés
Enrichissement injustifié — Application des critères de l’enrichissement injustifié — Recours en enrichissement injustifié contre l’intimée pour recouvrer une somme d’argent correspondant aux heures consacrées par le demandeur à la gestion et à l’entretien des immeubles de l’intimée — Le demandeur a-t-il droit à cette somme? — Code civil du Québec, art. 1493, 1494.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, Claire De Blois, est propriétaire de plusieurs immeubles qui sont entretenus et administrés par le demandeur, Marc Olivier. Cependant, dans un litige opposant les parties en 2020, M. Olivier prétend être le véritable propriétaire des immeubles en vertu d’une entente verbale de prête-nom conclue avec Mme De Blois. En 2021, la Cour supérieure du Québec rend un jugement constatant que Mme De Blois est la véritable propriétaire des immeubles. Monsieur Olivier n’interjette pas appel de ce jugement, mais intente plutôt un recours en enrichissement injustifié contre Mme De Blois, réclamant 890 951,54 $, correspondant aux heures qu’il a consacrées à l’entretien et à la gestion des immeubles. Estimant que les critères de l’enrichissement injustifié ne sont pas remplis, la Cour supérieure rejette le recours. Monsieur Olivier interjette appel de ce jugement. La Cour d’appel du Québec conclut que M. Olivier remet en question l’interprétation que la Cour supérieure tire de l’ensemble de la preuve, tant dans le litige de 2020 que dans le recours en enrichissement injustifié, et propose en réalité la reprise complète du débat, soit une entière et nouvelle analyse des faits dans l’espoir d’obtenir d’autres conclusions lui étant favorables. La Cour d’appel rappelle que tel n’est pas son rôle et rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Recours en enrichissement injustifié rejeté.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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