Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Droit à l’assistance d’un avocat — Est-ce que de la confusion et des demandes de consultation avec un avocat à maintes reprises de la part d’une détenue autochtone visiblement vulnérable ont pour effet de revivifier le droit à l’assistance d’un avocat en vertu de la catégorie non limitative reconnue dans l’arrêt R. c. Sinclair? — Dans le cadre de procès complexes pour meurtre au premier degré où plusieurs personnes sont accusées et mettant en cause la responsabilité de participants, le meurtre par imputation, l’intoxication ainsi que des infractions incluses moins graves, le fait de donner des directives concernant la preuve sans rappeler au même moment le fardeau incombant à la Couronne, inverserait-il indûment ce fardeau et minerait-il la présomption d’innocence? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 10b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La victime s’est fait battre et s’est ensuite fait balancer d’un pont dans la rivière Saskatchewan Nord, ce qui a causé sa mort. Trois personnes ont été accusées de l’avoir tuée. Un des coaccusés a témoigné et a impliqué la demanderesse autochtone dans la mort de la victime. La demanderesse a fait une déclaration à la police. Elle a fait valoir que sa déclaration à la police a été irrégulièrement admise en preuve en raison d’une violation du droit à l’assistance d’un avocat que lui garantit l’al. 10b) de la Charte. Le juge du procès a conclu qu’il n’y avait eu aucune violation de l’al. 10b) de la Charte, et a admis en preuve la déclaration de la demanderesse. Cette dernière a été déclarée coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a convenu qu’il n’y avait pas eu violation du droit garanti à la demanderesse par l’al. 10b) de la Charte et a rejeté l’appel relatif à la déclaration de culpabilité.