Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Diffamation — Loi anti-SLAPP — Des clients insatisfaits à l’égard d’une entreprise ont affiché des propos négatifs en ligne à propos de celle-ci et de son propriétaire — L’entreprise et le propriétaire ont poursuivi les clients en justice pour diffamation — Les clients ont présenté une motion en vue de faire rejeter l’action en vertu d’une disposition d’une loi anti-SLAPP — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la conclusion de la juge des motions portant que l’expression en cause concerne une question d’intérêt public? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la conclusion de la juge des motions portant qu’il n’y a aucun motif de croire que les moyens de défense ne sont pas valides? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la conclusion de la juge des motions portant que les préjudices découlant de l’expression en cause ne l’emportent pas sur l’intérêt public dans la protection de cette expression? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, art. 137.1

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont les propriétaires d’une maison qui ont embauché la société intimée, Benchwood, en vue de rénover leur maison. Benchwood est une entreprise générale de gestion de travaux de construction, et l’intimé Michael Slaven est l’un des copropriétaires de celle-ci. Plusieurs points de désaccord ont été soulevés entre les parties au cours de la période de rénovation. Une discussion houleuse a eu lieu entre M. Slaven et l’un des propriétaires de la maison. Benchwood n’a poursuivi aucun de ses travaux pour les propriétaires à la suite de cet incident.

Les propriétaires de la maison ont subséquemment appris que Benchwood avait affiché des photographies de leur maison en ligne afin d’attirer de nouveaux clients. Cela les a mis en colère et les a incités à afficher des propos prétendument diffamatoires à l’égard de Benchwood et de M. Slaven sur des plateformes de médias sociaux.

En réponse à ces propos, Benchwood et M. Slaven ont intenté une action en dommages-intérêts pour diffamation. Les propriétaires de la maison ont par la suite présenté une motion en vertu de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour qu’une ordonnance rejetant l’action en tant qu’instance limitant la liberté d’expression sur les affaires d’intérêt public soit rendue. La juge des motions a donné raison aux propriétaires de la maison et a ordonné le rejet de l’action. Benchwood et M. Slaven ont fait appel à la Cour d’appel de l’Ontario, qui a accueilli l’appel à l’unanimité et a annulé le rejet de l’action.