Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les tribunaux qui déterminent ce qui constitue un délai imputable uniquement à la défense doivent appliquer la méthode contextuelle moderne? — La complexité de l'affaire justifiait-elle un délai supérieur au plafond présumé applicable dans un cas où la Couronne n'a pas démontré l'existence d'un plan visant à atténuer le délai? — L'événement distinct qu’était la COVID 19 justifiait-il un délai supérieur au plafond présumé en l'espèce? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Andersen a subi son procès relativement à de multiples chefs d'accusation impliquant 10 plaignantes et a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement deux plaignantes, de s’être livré à du harcèlement criminel à l’égard de trois plaignantes et d’avoir omis de se conformer à un engagement. Monsieur Andersen a présenté une demande d’arrêt des procédures pour violation de son droit d'être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit l'al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge des requêtes a estimé que le délai net excédait le plafond présumé de 18 mois applicable pour un procès dans un délai raisonnable, mais que le procès s'était néanmoins terminé dans un délai raisonnable. Le juge des motions a rejeté la demande fondée sur l’al. 11b). La Cour d'appel a rejeté l’appel.