Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Décision sommaire — Le juge des motions a-t-il commis une erreur en radiant la déclaration de la demanderesse?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, le gouvernement de l’Ontario a erronément transféré la propriété du véhicule de la demanderesse. Bien que cette erreur sous-jacente ait été résolue depuis lors, la demanderesse a commencé de multiples actions contre le gouvernement de l’Ontario à ce sujet. En l’espèce, la demanderesse a nommé à titre de défendeurs le Procureur général, le Premier ministre et une avocate de la Couronne en son nom propre. Dans la présente action, les allégations visent la conduite des défendeurs nommés ainsi que l’avocate de la Couronne en son nom propre et les juges. En 2021, la Couronne a demandé que les diverses actions de la demanderesse soient poursuivies à titre d’instances à gestion spéciale. Dans sa réponse à cette demande, la demanderesse a déclaré qu’elle avait l’intention de modifier sa déclaration en l’espèce pour ajouter la Couronne du chef de l’Ontario en tant que défenderesse. La demanderesse n’a pas été en mesure de modifier immédiatement sa déclaration comme elle voulait le faire. Bien qu’elle ait fini par obtenir l’autorisation de la Cour divisionnaire à cet égard, elle a commencé une nouvelle action en 2021 qui reprenait les mêmes déclarations que celles faites en l’espèce. Cette action a été rejetée en 2023 à la suite d’un jugement sommaire. La défenderesse a alors demandé la radiation de la déclaration de la demanderesse en l’espèce.

Le juge des motions a décidé qu’en l’espèce, toutes les allégations, soit ne révélaient aucune cause raisonnable d’action, soit avaient déjà été tranchées et constituaient donc un abus de procédure. Il ne pouvait pas être remédié à ces lacunes et la déclaration a été radiée sans autorisation de la modifier. L’action a été rejetée. La Cour d’appel n’a trouvé aucune erreur susceptible de révision dans les motifs du juge des motions et rejeté l’appel.