Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — La demanderesse a-t-elle démontré qu’elle a effectué des labeurs non rémunérés et qu’elle a contribué aux soins des enfants dans le cadre de l’entreprise familiale et du domicile de façon à pouvoir invoquer un intérêt en equity? — L’entreprise constituait-elle une coentreprise? — Un revenu a-t-il été attribué à la demanderesse de façon arbitraire? — Les vrais faits concernant les soins prodigués aux enfants ont-ils été ignorés? — Les investissements de la demanderesse dans la résidence familiale ont-ils été ignorés? — Intérêt supérieur des enfants — Défaut de protéger le bien-être des enfants — Refus d’accorder une réparation efficace.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

En 1995, I.D. et G.D. se sont mariés en Moldova en vertu d’un régime matrimonial équivalent à celui d’une société d’acquêts. Ils ont eu six enfants ensemble et deux de ceux-ci étaient des mineurs lorsqu’I.D. a demandé le divorce en décembre 2021. I.D. et les enfants sont restés dans la résidence familiale après la séparation. Le divorce n’a pas été contesté, mais les parties ne s’entendaient pas sur les mesures accessoires concernant les conséquences financières du divorce. Les deux parties ont notamment demandé au tribunal d’attribuer un revenu à l’autre partie aux fins de calcul de la pension alimentaire pour enfants et de la pension alimentaire pour époux, et I.D a demandé que la part de G.D. dans la résidence familiale lui soit accordée en guise de somme forfaitaire eu égard à la pension alimentaire pour époux. Pendant le mariage, G.D. était l’unique actionnaire d’une entreprise de déménagement dont les actifs incluaient un seul camion. I.D. s’occupait principalement des enfants, mais a indiqué qu’elle a consacré un certain temps à l’entreprise. Ils détenaient une maison libre d’hypothèque.

Le juge du procès a prononcé le divorce. Après avoir établi le revenu de chacune des parties, et notamment avoir attribué un revenu à I.D., il a fixé la somme de la pension alimentaire pour enfants et a refusé d’accorder une pension alimentaire pour époux. Il a ordonné que le patrimoine familial soit vendu et que le produit soit réparti également une fois le crédit pour un paiement reçu par G.D. Le juge a dissout la société d’acquêts, et a ordonné que les acquêts soient répartis également, selon certaines conditions. La Cour d’appel a rejeté l’appel d’I.D., mais a accueilli l’appel de G.D. en partie, concluant que le juge du procès avait commis une erreur manifeste et déterminante en concluant qu’une des sommes constituait un acquêt.