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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


41801

Durrell Diggs, et al. c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2026-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Megan Savard et Julia Kirby seront présents à l'audience. Megan Savard fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-22) David Asper Centre for Constitutional Rights
2026-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Pierre E. Hawkins et Max McQuaig seront présents à l'audience. Pierre E. Hawkins fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2026-09-16) West Coast Prison Justice Society
2026-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Agnes E. MacNeill, c.r. et Caitlin Menczel-O’Neill seront présents à l'audience. Agnes E. MacNeill, c.r. fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-21) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-09-10 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-09-11) Canadian Prison Law Association
2026-09-10 Avis de comparution, (Format lettre), Simon Borys et Kate Mitchell seront présents à l'audience. Simon Borys fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-17) Canadian Prison Law Association
2026-09-08 Avis de comparution, (Format lettre), Saneliso Moyo et Demar Hewitt seront présents à l'audience. Saneliso Moyo fera les plaidoiries.

Demande pour 2 sièges réservé , (Version imprimée déposée le 2026-09-09)
Black Legal Action Centre
2026-09-08 Avis de comparution, (Format lettre), Jessica Orkin et Amanda Bruce seront présents à l'audience. Jessica Orkin fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2026-09-09) Association canadienne des libertés civiles
2026-09-08 Avis de comparution, (Format lettre), Johnna Van Parys et Noah Wernikowski seront présents à l'audience. Johnna Van Parys fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-15) Procureur général de la Saskatchewan
2026-09-08 Avis de comparution, (Format lettre), Frances Mahon sera présents à l'audience. Frances Mahon fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2026-09-17) British Columbia Civil Liberties Association
2026-09-03 Avis de comparution, (Format lettre), Amy Matychuk, Chris Samuel et Sarah Rankin seront présents à l'audience. Amy Matychuk fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-11) Alberta Prison Justice Society
2026-09-01 Avis de comparution, (Format lettre), Anusha Aruliah et John Provart seront présents à l'audience. Anusha Aruliah fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2026-09-04) Procureur général du Canada
2026-08-31 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Quick et Adriel Weaver seront présents à l'audience. Adriel Weaver fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-08) Queen’s Prison Law Clinic
2026-08-28 Avis de comparution, (Format lettre), Me Louis-Alexandre Hébert-Gosselin et Me Marie-Laure Dufour seront présents à l'audience. Me Louis-Alexandre Hébert-Gosselin fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-04) Association des Avocats.es Carcéralistes du Québec
2026-08-27 Avis de comparution, (Format lettre), Alison Brown et Freya Zaltz seront présents à l'audience. Alison Brown fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-03) Procureur général de la Colombie-Britannique
2026-08-27 Avis de comparution, (Format lettre), Allison Fenske et Chanelle Lajoie seront présents à l'audience. Allison Fenske fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-03) Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution
2026-08-27 Avis de comparution, (Format lettre), Michael J. Sims et Shayna Levine-Poch seront présents à l'audience. Michael J. Sims fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-03) Procureur général de l'ontario
2026-08-27 Avis de comparution, (Format lettre), Benjamin Perryman, Hanna Garson et Mike Dull, K.C. seront présents à l'audience. Benjamin Perryman et Hanna Garson feront les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-03) Durrell Diggs
2026-08-26 Avis de comparution, (Format lettre), Cassandra DeMelo, Anita Szigeti, Carter Martell et Ruby Dhand seront présents à l'audience. Cassandra DeMelo fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2026-09-02) Mental Health Legal Advocacy Coalition
2026-08-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction
2026-08-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LA JUGE O'BONSAWIN
2026-08-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Ob, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par David Asper Centre for Constitutional Rights et Black Legal Action Centre en vue d’obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de leurs mémoires d’intervenant.

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en prorogation de délai sont accueillies.

Les mémoires des intervenants David Asper Centre for Constitutional Rights et Black Legal Action Centre sont acceptés pour dépôt.

Conformément à la règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants, David Asper Centre for Constitutional Rights et Black Legal Action Centre sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2026-08-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Ob
2026-07-21 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-07-28) Durrell Diggs
2026-07-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2026-07-24, (Version imprimée déposée le 2026-07-20) Durrell Diggs
2026-07-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2026-07-24, (Version imprimée déposée le 2026-07-24) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-07-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2026-07-13 Audition d'appel mise au rôle, 2026-10-13
2026-07-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2026-07-13, (Version imprimée déposée le 2026-07-15) Durrell Diggs
2026-07-10 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, complété le : 2026-07-13, (Version imprimée déposée le 2026-07-17) David Asper Centre for Constitutional Rights
2026-07-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-07) Black Legal Action Centre
2026-07-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-07) Black Legal Action Centre
2026-07-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant , complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-07) Black Legal Action Centre
2026-07-03 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-07-10) Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-06) Canadian Prison Law Association
2026-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-13, (Version imprimée déposée le 2026-07-08) Procureur général du Canada
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-13, (Version imprimée déposée le 2026-07-08) Procureur général du Canada
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-17, (Version imprimée due le 2026-07-10) David Asper Centre for Constitutional Rights
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

version imprimé modifié requis (Reçu le 15 juillet 2026), complété le : 2026-07-17, (Version imprimée déposée le 2026-07-17)
West Coast Prison Justice Society
2026-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-08, (Version imprimée déposée le 2026-07-03) Queen’s Prison Law Clinic
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-03) Queen’s Prison Law Clinic
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-03) Procureur général de la Saskatchewan
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-03) Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution
2026-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), MANQUANT:

-Preuve de signification (Reçu le 13 juillet 2026), incomplet, (Version imprimée due le 2026-07-10)
British Columbia Civil Liberties Association
2026-07-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-13, (Version imprimée déposée le 2026-07-08) Association des Avocats.es Carcéralistes du Québec
2026-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), MANQUANT:

Version imprimée modifiée (Reçu le 22 juillet 2026), complété le : 2026-07-24, (Version imprimée déposée le 2026-07-08)
Association des Avocats.es Carcéralistes du Québec
2026-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-03) Alberta Prison Justice Society
2026-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-03) Association canadienne des libertés civiles
2026-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), MANQUANT:

-Preuve de signification (Reçu le 3 juillet 2026), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-03)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2026-07-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-07-03) Procureur général de l'ontario
2026-06-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-06-29, (Version imprimée déposée le 2026-06-29) Mental Health Legal Advocacy Coalition
2026-06-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-07-27, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) Mental Health Legal Advocacy Coalition
2026-06-16 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-06-18) Queen’s Prison Law Clinic
2026-06-01 Avis de changement de procureur Procureur général de la Saskatchewan
2026-05-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2026-05-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de la Colombie-Britannique, Mental Health Legal Advocacy Coalition, Association des avocats.es carcéralistes du Québec, British Columbia Civil Liberties Association, Canadian Prison Law Association, Queen’s Prison Law Clinic, Pivot Legal Society, Association canadienne des libertés civiles, David Asper Centre for Constitutional Rights, Alberta Prison Justice Society, Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution, West Coast Prison Justice Society et Black Legal Action Centre en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Nova Scotia Health Authority en vue d’obtenir une prorogation du délai pour signification et dépôt de sa réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation de délai déposée par Nova Scotia Health Authority est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir déposée par Pivot Legal Society est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de la Colombie-Britannique, Mental Health Legal Advocacy Coalition, Association des avocats.es carcéralistes du Québec, British Columbia Civil Liberties Association, Canadian Prison Law Association, Queen’s Prison Law Clinic, Association canadienne des libertés civiles, David Asper Centre for Constitutional Rights, Alberta Prison Justice Society, Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution, West Coast Prison Justice Society et Black Legal Action Centre sont accueillies, et les quinze (15) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 3 juillet 2026, à l’exception du procureur général du Canada, qui est autorisé à déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages.

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de la Colombie-Britannique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les onze (11) autres intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelants et l’intimé, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 17 juillet 2026.

Les intervenants n’ont pas le droit de se prononcer sur le dispositif du pourvoi, de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Les intervenants ne sont pas autorisés à présenter des arguments qui feraient double emploi avec ceux des autres parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants payeront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur interventions respectives.

Jugement en conséquence
2026-05-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la decision sur les demandes d'autorisation d'intervenir, Row
2026-05-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2026-05-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2026-04-27 Appel prêt pour audition
2026-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-28) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-04-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2026-04-28) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-04-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-04-28) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-04-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-04-28) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intimé (prend aucune position), (Version imprimée due le 2026-04-27) Nova Scotia Health Authority
2026-04-15 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et dépôt de la réponse aux requêtes en intervention, complété le : 2026-04-16, (Version imprimée déposée le 2026-04-16) Nova Scotia Health Authority
2026-04-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant:
- Requête en prorogation de délai (Reçu 2026-04-15), complété le : 2026-04-16, (Version imprimée due le 2026-04-20)
Nova Scotia Health Authority
2026-04-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2026-04-16, (Version imprimée due le 2026-04-16) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2026-04-01, (Version imprimée déposée le 2026-04-01) Durrell Diggs
2026-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-04-20) British Columbia Civil Liberties Association
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2026-04-01), complété le : 2026-04-02, (Version imprimée déposée le 2026-04-20)
British Columbia Civil Liberties Association
2026-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-31) Black Legal Action Centre
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) Black Legal Action Centre
2026-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-04-08) West Coast Prison Justice Society
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2026-04-01), complété le : 2026-04-02, (Version imprimée déposée le 2026-04-08)
West Coast Prison Justice Society
2026-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-04-08) Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2026-04-08), complété le : 2026-04-08, (Version imprimée déposée le 2026-03-30)
Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-04-02) Procureur général du Canada
2026-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-04-08) Alberta Prison Justice Society
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-03-30) Alberta Prison Justice Society
2026-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-04-08) Association canadienne des libertés civiles
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée due le 2026-04-08) Association canadienne des libertés civiles
2026-03-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-31) David Asper Centre for Constitutional Rights
2026-03-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) David Asper Centre for Constitutional Rights
2026-03-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-04-07) Pivot Legal Society
2026-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-03-30) Pivot Legal Society
2026-03-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-04-07) Canadian Prison Law Association
2026-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version imprimée déposée le 2026-03-30) Canadian Prison Law Association
2026-03-27 Avis de dénomination Mental Health Legal Advocacy Coalition
2026-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version imprimée déposée le 2026-03-30) Mental Health Legal Advocacy Coalition
2026-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version imprimée déposée le 2026-03-30) Procureur général de l'ontario
2026-03-26 Avis de dénomination Queen’s Prison Law Clinic
2026-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version imprimée déposée le 2026-03-26) Queen’s Prison Law Clinic
2026-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version imprimée déposée le 2026-03-27) Procureur général de la Saskatchewan
2026-03-26 Avis de dénomination Association des Avocats.es Carcéralistes du Québec
2026-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version électronique déposée le 2026-04-01) Association des Avocats.es Carcéralistes du Québec
2026-03-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version imprimée déposée le 2026-03-26) Procureur général de la Colombie-Britannique
2026-03-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24, (Version imprimée déposée le 2026-03-02) Durrell Diggs
2026-03-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-03-04, (Version imprimée déposée le 2026-03-02) Durrell Diggs
2026-03-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2026-03-04, (Version imprimée déposée le 2026-03-02) Durrell Diggs
2026-03-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-03-04, (Version imprimée déposée le 2026-03-02) Durrell Diggs
2026-01-22 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Version amendé Recue 2026-01-23, (Version imprimée due le 2026-01-29) Nova Scotia Health Authority
2026-01-20 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Avis de changment d'agent , (Version électronique due le 2026-01-27) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2026-01-05 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-05, (Version imprimée déposée le 2026-01-06) Durrell Diggs
2025-12-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-12-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-12-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéros CA 532261 et CA 532264, 2025 NSCA 20, daté du 13 mars 2025, est accueillie.
Accordée
2025-10-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2025-06-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:

-Preuve de signification (Reçu 23 juin 2025)
, complété le : 2025-06-23, (Version imprimée déposée le 2025-06-20)
Durrell Diggs
2025-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-11) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2025-06-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-10, (Version imprimée déposée le 2025-06-11) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2025-06-02 Correspondance provenant de, Modification Durrell Diggs
2025-05-23 Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel de Durrell Diggs
Manquant:
-Signification (Reçu 2025-05-29), (Version imprimée déposée le 2025-05-26)
Durrell Diggs
2025-05-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-05-20, (Version imprimée due le 2025-05-26) Nova Scotia Health Authority
2025-05-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2025-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-09) Durrell Diggs
2025-05-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modiifé recu 06-02-2025

Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-05-12), complété le : 2025-05-12, (Version imprimée déposée le 2025-06-02)
Durrell Diggs

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Diggs, Durrell Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Wilband, Ryan Taylor Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Mental Health Legal Advocacy Coalition Intervenant(e) Actif
Association des Avocats.es Carcéralistes du Québec Intervenant(e) Actif
Queen’s Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Canadian Prison Law Association Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Alberta Prison Justice Society Intervenant(e) Actif
Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution Intervenant(e) Actif
West Coast Prison Justice Society Intervenant(e) Actif
Black Legal Action Centre Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Diggs, Durrell

Procureur(s)
Noms
Benjamin Perryman
Hanna Garson
Michael Dull, K.C.
Coordonnées
PATH Legal
85 Queen Street
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 1G7
Téléphone : (902) 293-0479
Courriel : ben@benjaminperryman.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Wilband, Ryan Taylor

Procureur(s)
Noms
Benjamin Perryman
Hanna Garson
Michael Dull, K.C.
Coordonnées
PATH Legal
85 Queen Street
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 1G7
Téléphone : (902) 293-0479
Courriel : ben@benjaminperryman.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Procureur(s)
Noms
Agnes E. MacNeil, K.C.
Andrew Hill
Caitlin Menczel-O'Neill
Coordonnées
Attorney General of Nova Scotia
Nova Scotia Department of Justice
1690 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1V7
Téléphone : (902) 229-6313
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : agnes.macneil@novascotia.ca
Correspondant
Nom
Léa Desjardins
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'ontario

Procureur(s)
Noms
Michael J. Sims
Shayna Levine-Poch
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 1W3
Téléphone : (416) 420-4983
Courriel : michael.sims@ontario.ca
Correspondant
Nom
Darius Bossé
Coordonnées
Juristes Power Law
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@juristespower.ca

Partie : Mental Health Legal Advocacy Coalition

Procureur(s)
Noms
Anita Szigeti
Carter Martell
Ruby Dhand
Cassandra DeMelo
Coordonnées
Anita Szigeti Advocates
55 University Avenue, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association des Avocats.es Carcéralistes du Québec

Procureur(s)
Noms
Louis-Alexandre Hébert-Gosselin
Me Marie-Laure Dufour
Coordonnées
Trudel Johnston & Lespérance
750, côte de la Place-d'Armes
Suite 90
Montréal, Québec
H2Y 2X8
Téléphone : (514) 871-8385 Ext : 207
Télécopieur : (514) 871-8800
Courriel : louis-alexandre@tjl.quebec

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Noms
Noah Wernikowski
Johnna Van Parys
Coordonnées
Ministry of Justice Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Constitutional Law Branch
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 786-0206
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : noah.wernikowski@gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Matthew Estabrooks
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Queen’s Prison Law Clinic

Procureur(s)
Noms
Paul Quick
Adriel Weaver
Coordonnées
Queen's University
Queen's Prison Law Clinic
505-303 Bagot Street
Kingston, Ontario
K7K 5W7
Téléphone : (613) 929-4092
Courriel : p.quick@queensu.ca
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
Freya Zaltz
Alison Brown
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3004
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : freya.zaltz@gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Dahlia Shuhaibar
Coordonnées
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Canadian Prison Law Association

Procureur(s)
Noms
Simon Borys
Kate Mitchell
Coordonnées
Borys Law
189 Ontario Street, 2nd Floor
Kingston, Ontario
K7L 2Y7
Téléphone : (613) 777-6262
Télécopieur : (613) 777-6263
Courriel : simon@boryslaw.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Nom
Megan Savard
Coordonnées
Savards LLP
26 Soho Street, Suite 400
Toronto, Ontario
M5T 1Z7
Téléphone : (416) 789-7843
Courriel : megan@savards.ca
Correspondant
Nom
Jean-Simon Schoenholz
Coordonnées
Norton Rose Fulbright Canada LLP
500 – 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Noms
Jessica Orkin
Amanda Bruce
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Courriel : jorkin@goldblattpartners.com
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Alberta Prison Justice Society

Procureur(s)
Nom
Amy Matychuk
Coordonnées
Prison & Police Law
P.O. Box 61012 Kensington
Calgary, Alberta
T2N 4S6
Téléphone : (587) 433-7272
Télécopieur : (403) 206-7272
Courriel : amy@prisonpolicelaw.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
John Provart
Anusha Aruliah
Coordonnées
Attorney General of Canada
120 Adelaide Street West
Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-0784
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : john.provart@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Zoe Oxaal
Coordonnées
Deputy Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (343) 574-6955
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca

Partie : Inmate Welfare Committee of Stony Mountain Institution

Procureur(s)
Noms
Chanelle Lajoie
Allison Fenske
Coordonnées
University of Manitoba Community Law Centre
100 - 297 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 0R9
Téléphone : (204) 985-5210
Courriel : chanelle.lajoie@umanitoba.ca
Correspondant
Nom
Millie Lefebvre
Coordonnées
Juristes Power Law
50 O'Connor Street, Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5564
Courriel : mlefebvre@powerlaw.ca

Partie : West Coast Prison Justice Society

Procureur(s)
Noms
Pierre E. Hawkins
Max McQuaig
Coordonnées
Prisoners' Legal Services
625 Agnes Street, Suite 310
New Westminster, Colombie-Britannique
V3M 5Y4
Téléphone : (604) 636-0470
Courriel : phawkins@pls-bc.ca

Partie : Black Legal Action Centre

Procureur(s)
Noms
Saneliso Moyo
Ikram Handulle
Demar Hewitt
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas St W, Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 979-4641
Courriel : smoyo@goldblattpartners.com
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Nom
Frances Mahon
Coordonnées
Pender Litigation
1175 - 510 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3A8
Téléphone : (604) 669-6699
Télécopieur : (604) 681-0652
Courriel : fdm@penderlitigation.com

Sommaire

Mots-clés

Tribunaux — Compétence — Brefs de prérogative — Habeas corpus — Des détenus dans un établissement correctionnel ont contesté la légalité des confinements en rotation imposés en raison de pénuries du personnel — Le juge saisi de la demande a déclaré que les confinements étaient illégaux — Les jugements déclaratoires ont été annulés en appel — Le placement en isolement cellulaire par suite de décisions opérationnelles ou stratégiques est-il susceptible de contrôle par voie d’habeas corpus?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs Durrell Diggs et Ryan Taylor Wilband étaient tous deux des détenus en détention provisoire à l’établissement correctionnel Central Nova Scotia Correctional Facility. À l’époque pertinente, l’établissement souffrait d’une pénurie de personnel, ce qui a entraîné le confinement en rotation des détenus. Les demandeurs ont présenté des demandes d’habeas corpus, alléguant que ces confinements en rotation les privaient illégalement de leur liberté résiduelle.

Le juge saisi de la demande a déclaré que les confinements étaient illégaux. L’intimé, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, a interjeté appel. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a accueilli les appels et a annulé les jugements déclaratoires.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 janvier 2024
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

2024 NSSC 12 (en anglais seulement), 2024 NSSC 11 (en anglais seulement)

Jugement déclarant l’illégalité des confinements.

Le 13 mars 2025
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

2025 NSCA 20 (en anglais seulement)

Appels accueillis, jugements déclaratoires annulés.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2026-09-25