Renseignements sur les dossiers
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41801
Durrell Diggs, et al. c. Attorney General of Nova Scotia, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-05 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-05, (Version imprimée déposée le 2026-01-06) | Durrell Diggs |
| 2025-12-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéros CA 532261 et CA 532264, 2025 NSCA 20, daté du 13 mars 2025, est accueillie. Accordée |
|
| 2025-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-19 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 23 juin 2025) , complété le : 2025-06-23, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) |
Durrell Diggs |
| 2025-06-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-11) | Attorney General of Nova Scotia |
| 2025-06-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-10, (Version imprimée déposée le 2025-06-11) | Attorney General of Nova Scotia |
| 2025-06-02 | Correspondance provenant de, Modification | Durrell Diggs |
| 2025-05-23 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel de Durrell Diggs Manquant: -Signification (Reçu 2025-05-29), (Version imprimée déposée le 2025-05-26) |
Durrell Diggs |
| 2025-05-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-05-20, (Version imprimée due le 2025-05-26) | Nova Scotia Health Authority |
| 2025-05-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-09) | Durrell Diggs |
| 2025-05-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modiifé recu 06-02-2025 Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2025-05-12), complété le : 2025-05-12, (Version imprimée déposée le 2025-06-02) |
Durrell Diggs |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Diggs, Durrell | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of Nova Scotia | Intimé(e) | Actif |
| Nova Scotia Health Authority | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilband, Ryan Taylor | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of Nova Scotia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Diggs, Durrell
Procureur(s)
Hanna Garson
85 Queen Street
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 1G7
Téléphone : (902) 293-0479
Courriel : ben@benjaminperryman.com
Partie : Wilband, Ryan Taylor
Procureur(s)
Hanna Garson
85 Queen Street
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 1G7
Téléphone : (902) 293-0479
Courriel : ben@benjaminperryman.com
Partie : Attorney General of Nova Scotia
Procureur(s)
Caitlin Menczel-O'Neill
Nova Scotia Department of Justice
1690 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 220-6623
Courriel : andrew.hill@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Nova Scotia Health Authority
Procureur(s)
Queen’s Marque
600 – 1741 Lower Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Courriel : srcampbell@stewartmckelvey.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Brefs de prérogative — Habeas corpus — Des détenus dans un établissement correctionnel ont contesté la légalité des confinements en rotation imposés en raison de pénuries du personnel — Le juge saisi de la demande a déclaré que les confinements étaient illégaux — Les jugements déclaratoires ont été annulés en appel — Le placement en isolement cellulaire par suite de décisions opérationnelles ou stratégiques est-il susceptible de contrôle par voie d’habeas corpus?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs Durrell Diggs et Ryan Taylor Wilband étaient tous deux des détenus en détention provisoire à l’établissement correctionnel Central Nova Scotia Correctional Facility. À l’époque pertinente, l’établissement souffrait d’une pénurie de personnel, ce qui a entraîné le confinement en rotation des détenus. Les demandeurs ont présenté des demandes d’habeas corpus, alléguant que ces confinements en rotation les privaient illégalement de leur liberté résiduelle.
Le juge saisi de la demande a déclaré que les confinements étaient illégaux. L’intimé, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, a interjeté appel. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a accueilli les appels et a annulé les jugements déclaratoires.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
2024 NSSC 12 (en anglais seulement), 2024 NSSC 11 (en anglais seulement)
Jugement déclarant l’illégalité des confinements.
Appels accueillis, jugements déclaratoires annulés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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