Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal d’appel en matière de permis — Appels — Contrôle judiciaire — Le cadre législatif régissant les différends relatifs aux indemnités d’accident porte-t-il atteinte à l’art. 96 de la Loi constitutionnelle et aux art. 7 et 15 de la Charte et dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte? — La prorogation de délai a-t-elle été refusée sans tenir compte de l’équité procédurale et de l’accès à la justice? — Le refus de proroger le délai a-t-il été confirmé à tort sans aborder la question du caractère raisonnable? — Le cadre qu’il convient d’adopter afin de distinguer entre les évaluations du mérite dans le cadre de motions en prorogation du délai et de motions en autorisation d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en s’en remettant à la décision de la juridiction inférieure? — Le fait de faire montre d’une grande déférence judiciaire sans effectuer de contrôle judiciaire, sur le fond, relatif aux erreurs de droit ou aux éléments de preuve a-t-il pour effet d’éroder la primauté du droit? — L’application incohérente des dispositions relatives aux dépens et à l’intérêt après jugement soulève-t-elle des préoccupations concernant l’équité et l’accès à la justice, et convient-il d’adopter une approche uniforme?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’un accident de la route, Mme Landa a cherché à obtenir des indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre ou après ce jour, Règl. de l’Ont. 403/96. La Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada a refusé d’accorder certaines indemnités. Madame Landa a fait demande auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Ce dernier a conclu que certaines des réclamations étaient prescrites, a refusé d’accorder des prorogations de délai, a rejeté les autres réclamations sur le fond et a refusé de réexaminer ses décisions. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté les appels et les demandes de contrôle judiciaire. Un juge de la Cour d’appel a refusé d’accorder une prorogation du délai pour mettre l’appel en état et la Cour d’appel a rejeté la demande de contrôle judiciaire du refus d’accorder la prorogation de délai par une formation de juges.