Renseignements sur les dossiers

Contrats — Conventions d’honoraires conditionnels — Avocats et procureurs — Honoraires — Privilège de procureur — Droit des Autochtones — Possibilité d’obtenir une ordonnance de mise sous séquestre contre une partie autochtone — Tribunaux — Règle du stare decisis — Application de la règle du stare decisis par une juridiction du même degré — Le client qui est partie à une convention d’honoraires conditionnels avec l’avocat est-il obligé de payer lorsqu’il ne recouvre aucune somme?? — Est-il approprié d’accorder un privilège au procureur dans de telles circonstances?? — Une ordonnance de mise sous séquestre contrevient-elle aux art. 29 et 89 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, lorsque les parties sont des Autochtones?? — Champs d’application de la règle du stare decisis — Les juges des juridictions inférieures ont-ils l’obligation d’appliquer des décisions erronées d’une juridiction du même degré??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’une action intentée par M. Miracle cherchant le droit aux profits et à la propriété d’une entreprise sur une réserve, M. Miracle était représenté par M. Bogue, un avocat. Le mandat qu’ils ont conclu prévoyait que M. Bogue recevrait « des honoraires conditionnels s’élevant à 25 % de la somme octroyée par l’arbitre », affirmant en annexe que les honoraires seraient basés sur la somme que M. Miracle « recouvrirait » avec l’aide de M. Bogue. Ce dernier n’a jamais formellement présenté de facture. Monsieur Miracle a acquis l’entreprise sur la réserve et une part de 1?345?646,84 $ du dividende déclaré par le syndic de faillite de son ancien associé. En ordonnant la mise sous séquestre, le juge saisi de la demande a conclu qu’une partie de la sentence arbitrale avait pris effet lorsque l’entreprise a été transférée à M. Miracle en 2018, et que M. Miracle avait reconnu devoir la somme de 2?871?000 $ à M. Bogue ainsi que d’autres sommes précisées à d’autres individus en vertu d’un contrat de cession conclu entre M. Miracle et son avocat à l’époque. L’appel interjeté par M. Miracle relatif à l’ordonnance de mise sous séquestre a mené à la conclusion selon laquelle un séquestre agissant au nom d’un créancier qui n’est pas un Indien aux fins de la Loi sur les Indiens ne peut recouvrer des profits des entreprises de M. Miracle situées sur la réserve, mais que l’art. 89 n’avait pas pour effet de mettre les actifs de M. Miracle situé en dehors de la réserve à l’abri d’une saisie : 2022 ONCA 672. Le syndic de faillite a pu recouvrir 1?458?725,16 $, dont M. Miracle avait droit à 1?345?636,84 $, sous réserve de la capacité d’avoir accès à ces fonds. Jusqu’au moment de la décision du juge Mew, M. Bogue avait reçu 13?020,75 $ en guise de paiement de ses honoraires, mais prétendait qu’on lui devait 2?871?000 $ de plus.

Les motions de M. Bogue visant à autoriser le privilège du procureur et à obtenir un jugement sommaire relatif à la demande et à la demande reconventionnelle sont notamment accueillies. La Cour d’appel a rejeté l’appel.