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41805
Ontario Place Protectors c. His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-06-29 | Avis de changement de procureur, Avocat supplémentaire | Procureur général du Yukon |
| 2026-06-26 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-06-30) | Procureur général du Canada |
| 2026-06-26 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | Procureur général de l'Aberta |
| 2026-06-26 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | Procureur général du Québec |
| 2026-06-26 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-06-29) | Procureur général du Yukon |
| 2026-06-26 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2026-06-26 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2026-07-07, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | Procureur général de la Colombie-Britanique |
| 2026-06-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), incomplet, (Version électronique due le 2026-07-06) | Procureur général du Canada |
| 2026-06-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-06-26, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | Procureur général de l'Aberta |
| 2026-06-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-06-26, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | Procureur général du Québec |
| 2026-06-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2026-06-26, (Version imprimée déposée le 2026-06-26) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2026-06-08 | Correspondance provenant de, Response to the additional affidavit and evidence | Ontario Place Protectors |
| 2026-06-05 | Correspondance provenant de, Response to the additional affidavit and evidence | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2026-06-04 | Documentation supplémentaire, additional evidence in support of its contention that it is a person interested, complété le : 2026-06-04 | Institut de litige d'intérêt public |
| 2026-06-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2026-05-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LA JUGE KARAKATSANIS | |
| 2026-05-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Institut de litige d’intérêt public; W.A.M.; British Columbia Civil Liberties Association; Athabasca Chipewyan First Nation and Mikisew Cree First Nation (conjointement); Vuntut Gwitchin First Nation, Little Salmon/Carmacks First Nation, Selkirk First Nation and First Nation of Na-Cho Nyäk Dun (conjointement); City of Toronto; Greenpeace Canada; Société des plaideurs; Ecojustice Canada Society; Ontario Place for All, Toronto Field Naturalists, Démocratie en surveillance et Fiducie nationale du Canada (conjointement); Association canadienne des libertés civiles; Advocates for the Rule of Law; Animal Justice Canada; et Canadian Constitution Foundation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Canadian Constitution Foundation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête en autorisation d’intervenir; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai déposée par Canadian Constitution Foundation est accueillie. La requête en autorisation d’intervenir déposée par W.A.M. est rejetée. La requête en autorisation d’intervenir déposée par l’Institut de litige d’intérêt public est en délibéré. L’Institut de litige d’intérêt public doit signifier et déposer des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de sa prétention selon laquelle il est une personne ayant un intérêt dans l’appel, y compris des éléments de preuve concernant ses membres, son mandat et son statut corporatif, le cas échéant, au plus tard le 5 juin 2026. L’appelant et les intimés devront aviser la Cour de tout changement dans leurs positions respectives concernant la requête en autorisation d’intervenir de l’Institut de litige d’intérêt public pouvant découler des éléments de preuve supplémentaires, au plus tard le 9 juin 2026. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir par British Columbia Civil Liberties Association; Athabasca Chipewyan First Nation and Mikisew Cree First Nation (conjointement); Vuntut Gwitchin First Nation, Little Salmon/Carmacks First Nation, Selkirk First Nation and First Nation of Na-Cho Nyäk Dun (conjointement); City of Toronto; Greenpeace Canada; Société des plaideurs; Ecojustice Canada Society; Ontario Place for All, Toronto Field Naturalists, Démocratie en surveillance et Fiducie nationale du Canada (conjointement); Association canadienne des libertés civiles; Advocates for the Rule of Law; Animal Justice Canada; et Canadian Constitution Foundation sont accueillies. Les douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants peuvent chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 13 juillet 2026. Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta et le procureur général du Yukon auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Tous les autres intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de se prononcer sur le dispositif du pourvoi, de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Les intervenants ou groupes d’intervenants ne sont pas autorisés à présenter des arguments qui feraient double emploi avec ceux des autres parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants payeront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Jugement en conséquence |
|
| 2026-05-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2026-05-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2026-05-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, La requête en prorogation du délai déposée par Canadian Constitution Foundation est accueillie. Accordée |
|
| 2026-05-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka | |
| 2026-05-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-05-28, (Version imprimée due le 2026-06-04) | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2026-05-28 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-05-28, (Version imprimée déposée le 2026-05-28) | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2026-05-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2026-05-12, (Version imprimée due le 2026-05-19) | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2026-05-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2026-05-12, (Version électronique déposée le 2026-05-12) | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2026-05-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2026-05-11, (Version imprimée due le 2026-05-19) | Ontario Place Protectors |
| 2026-05-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant : preuve de signification, incomplet, (Version électronique déposée le 2026-05-11) | Ontario Place Protectors |
| 2026-05-05 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2026-05-06, (Version imprimée déposée le 2026-05-06) | Canadian Constitution Foundation |
| 2026-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Canadian Constitution Foundation |
| 2026-05-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Canadian Constitution Foundation |
| 2026-05-01 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: requête en prorogation de délai (reçu 2026-05-05) preuve de signification (reçu 2026-05-05), complété le : 2026-05-06, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) |
Canadian Constitution Foundation |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2026-05-01) | Animal Justice Canada |
| 2026-04-30 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: preuve de signification (rec'd 2026-05-07), complété le : 2026-05-08, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) |
Animal Justice Canada |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-04) | Advocates for the Rule of Law |
| 2026-04-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-05-04) | Advocates for the Rule of Law |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-05) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2026-04-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-05-05) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2026-04-30 | Autre recueil de sources, (Format lettre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Ontario Place for All, Toronto Field Naturalists, Démocratie en surveillance et Fiducie nationale du Canada |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ontario Place for All, Toronto Field Naturalists, Démocratie en surveillance et Fiducie nationale du Canada |
| 2026-04-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Ontario Place for All, Toronto Field Naturalists, Démocratie en surveillance et Fiducie nationale du Canada |
| 2026-04-30 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-05-05) | Ecojustice |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2026-05-05) | Ecojustice |
| 2026-04-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-05-05) | Ecojustice |
| 2026-04-30 | Autre recueil de sources, (Format livre), pour requête en autorisation d'intervenir, complété le : 2026-05-01 | Société des plaideurs |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination | Société des plaideurs |
| 2026-04-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-04-30) | Société des plaideurs |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination | Greenpeace Canada |
| 2026-04-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-05-01, (Version imprimée déposée le 2026-04-30) | Greenpeace Canada |
| 2026-04-29 | Avis de dénomination | City of Toronto |
| 2026-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée déposée le 2026-04-30) | City of Toronto |
| 2026-04-29 | Avis de dénomination | Vuntut Gwitchin First Nation, Little Salmon Carmacks/First Nation, Selkirk First Nation and First Nation of Na-Cho Nyäk Dun |
| 2026-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée déposée le 2026-04-30) | Vuntut Gwitchin First Nation, Little Salmon Carmacks/First Nation, Selkirk First Nation and First Nation of Na-Cho Nyäk Dun |
| 2026-04-29 | Avis de dénomination | Athabasca Chipewyan First Nation and Mikisew Cree First Nation |
| 2026-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée déposée le 2026-04-30) | Athabasca Chipewyan First Nation and Mikisew Cree First Nation |
| 2026-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2026-04-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-04) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2026-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-05-04) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2026-04-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-04-29, (Version imprimée déposée le 2026-04-28) | W.A.M. |
| 2026-04-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2026-04-24 | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2026-04-13 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2026-04-15, (Version imprimée déposée le 2026-04-14) | Institut de litige d'intérêt public |
| 2026-04-02 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2026-04-13) | Ontario Place Protectors |
| 2026-04-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-04-07, (Version imprimée déposée le 2026-04-07) | Ontario Place Protectors |
| 2026-04-02 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-04-07, (Version imprimée déposée le 2026-04-07) | Ontario Place Protectors |
| 2026-04-02 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2026-04-07, (Version imprimée déposée le 2026-04-07) | Ontario Place Protectors |
| 2026-03-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-03-06, (Version imprimée déposée le 2026-03-11) | Procureur général du Canada |
| 2026-03-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-03-06, (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | Procureur général du Yukon |
| 2026-03-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-03-06, (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | Procureur général du Québec |
| 2026-03-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-03-06, (Version imprimée déposée le 2026-03-06) | Procureur général de la Colombie-Britanique |
| 2026-03-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-03-06 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2026-03-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2026-03-06, (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | Procureur général de l'Aberta |
| 2026-02-06 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2026-02-13, (Version imprimée déposée le 2026-02-10) | Ontario Place Protectors |
| 2026-02-06 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-02-10, (Version imprimée déposée le 2026-02-10) | Ontario Place Protectors |
| 2026-01-14 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), l'ajout d'un correspondent, (Version imprimée déposée le 2026-01-19) | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2026-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-01-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0838, 2025 ONCA 183, daté du 11 mars 2025, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2025-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-06-17, (Version imprimée déposée le 2025-06-20) | Ontario Place Protectors |
| 2025-06-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-06-18) | His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2025-06-11 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Preuve de la Signification (Reçu 06-12-2025) , complété le : 2025-06-12, (Version imprimée due le 2025-06-18) |
His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario |
| 2025-05-13 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, COA-24-CV-0838 | Ontario Place Protectors |
| 2025-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2025-05-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-12) | Ontario Place Protectors |
| 2025-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-12) | Ontario Place Protectors |
| 2025-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-12, (Version imprimée déposée le 2025-05-12) | Ontario Place Protectors |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario Place Protectors | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britanique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Aberta | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Yukon | Intervenant(e) | Actif |
| Institut de litige d'intérêt public | Intervenant(e) | En instance |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Athabasca Chipewyan First Nation and Mikisew Cree First Nation | Intervenant(e) | Actif |
| Vuntut Gwitchin First Nation, Little Salmon Carmacks/First Nation, Selkirk First Nation and First Nation of Na-Cho Nyäk Dun | Intervenant(e) | Actif |
| City of Toronto | Intervenant(e) | Actif |
| Greenpeace Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Société des plaideurs | Intervenant(e) | Actif |
| Ecojustice | Intervenant(e) | Actif |
| Ontario Place for All, Toronto Field Naturalists, Démocratie en surveillance et Fiducie nationale du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Advocates for the Rule of Law | Intervenant(e) | Actif |
| Animal Justice Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Constitution Foundation | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ontario Place Protectors
Procureur(s)
Nom
Eric K. Gillespie
Coordonnées
Eric K. Gillespie Professional Corporation
393 University Avenue, Suite 2000
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 703-6362
Télécopieur : (416) 703-9111
Courriel : egillespie@gillespielaw.ca
393 University Avenue, Suite 2000
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 703-6362
Télécopieur : (416) 703-9111
Courriel : egillespie@gillespielaw.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : His Majesty the King in Right of Ontario and Attorney General of Ontario
Procureur(s)
Noms
S. Zachary Green
Hera Evans
Hera Evans
Coordonnées
Attorney General of Ontario
4th Floor, McMurtry-Scott Building
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 992-2327
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : zachary.green@ontario.ca
4th Floor, McMurtry-Scott Building
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 992-2327
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : zachary.green@ontario.ca
Correspondant
Nom
Nadia Effendi
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Procureur général de l'Aberta
Procureur(s)
Nom
Nicholas Trofimuk
Coordonnées
Attorney General of Alberta
3rd Floor, Bowker Building
9833-109 St NW
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-2917
Télécopieur : (780) 242-6016
Courriel : nicholas.trofimuk@gov.ab.ca
3rd Floor, Bowker Building
9833-109 St NW
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-2917
Télécopieur : (780) 242-6016
Courriel : nicholas.trofimuk@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Léa Desjardins
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Nom
Thomson Irvine, K.C.
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
Constitutional Law Branch
820 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : tom.irvine@gov.sk.ca
Constitutional Law Branch
820 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Matthew Estabrooks
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britanique
Procureur(s)
Nom
Trevor Bant
Coordonnées
Ministry of Attorney General (BC)
1001 Douglas St
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J5
Téléphone : (250) 940-7565
Courriel : trevor.bant@gov.bc.ca
1001 Douglas St
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J5
Téléphone : (250) 940-7565
Courriel : trevor.bant@gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Nadia Effendi
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Nom
Anthony Papaioannou
Coordonnées
Ministère de la Justice du Québec - Direction du droit constitutionnel et autochtone
1200, route de l’Église, 4e étage
Quebec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : anthony.papaioannou@justice.gouv.qc.ca
1200, route de l’Église, 4e étage
Quebec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : anthony.papaioannou@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Pierre Landry
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Yukon
Procureur(s)
Noms
I.H. Fraser
Thomas Isaac
Jared Enns
Jessica L. Lewis
Thomas Isaac
Jared Enns
Jessica L. Lewis
Coordonnées
Department of Justice
Legal Services Branch (J-2E)
2134 Second Avenue, 2nd Floor
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 5H6
Téléphone : (867) 667-5142
Télécopieur : (867) 393-6379
Courriel : i.h.fraser@yukon.ca
Legal Services Branch (J-2E)
2134 Second Avenue, 2nd Floor
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 5H6
Téléphone : (867) 667-5142
Télécopieur : (867) 393-6379
Courriel : i.h.fraser@yukon.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Noms
Christine Mohr
Anusha Aruliah
Anusha Aruliah
Coordonnées
Department of Justice Canada
Ontario regional office
400-120 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7538
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : Christine.Mohr@justice.gc.ca
Ontario regional office
400-120 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7538
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : Christine.Mohr@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Bernard Letarte
Coordonnées
Department of Justice Canada
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Institut de litige d'intérêt public
Procureur(s)
Nom
Lawrence David, LL.M
Coordonnées
Public Interest Litigation Institute
150 Elgin Street, 10th Floor
Ottawa, Ontario
K2P 1L4
Téléphone : (343) 961-6186
Télécopieur : (613) 627-4893
Courriel : lawrencedavidlegal@gmail.com
150 Elgin Street, 10th Floor
Ottawa, Ontario
K2P 1L4
Téléphone : (343) 961-6186
Télécopieur : (613) 627-4893
Courriel : lawrencedavidlegal@gmail.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Noms
Brodie Noga
Emma Wall
Nathan Surkan
Emma Wall
Nathan Surkan
Coordonnées
JFK Law LLP
Barristers and Solicitors
260 - 200 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1S4
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (604) 687-2696
Courriel : bnoga@jfklaw.ca
Barristers and Solicitors
260 - 200 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1S4
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (604) 687-2696
Courriel : bnoga@jfklaw.ca
Partie : Athabasca Chipewyan First Nation and Mikisew Cree First Nation
Procureur(s)
Noms
Robert Janes, K.C.
Kaelan Unrau
Christina Joynt
Kaelan Unrau
Christina Joynt
Coordonnées
JFK Law LLP
260 - 200 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1S4
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (604) 687-2696
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
260 - 200 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1S4
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (604) 687-2696
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Nom
Moira S. Dillon
Coordonnées
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Vuntut Gwitchin First Nation, Little Salmon Carmacks/First Nation, Selkirk First Nation and First Nation of Na-Cho Nyäk Dun
Procureur(s)
Noms
Kate Blomfield
Rebekah L. Smith
Kaymi Yoon-Maxwell
Rebekah L. Smith
Kaymi Yoon-Maxwell
Coordonnées
Ratcliff LLP
500 - 221 West Esplanade
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : kblomfield@ratcliff.com
500 - 221 West Esplanade
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : kblomfield@ratcliff.com
Correspondant
Nom
Bijon Roy
Coordonnées
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
Partie : City of Toronto
Procureur(s)
Noms
Christopher Henderson
Matthew Cornett
Matthew Cornett
Coordonnées
City of Toronto Legal Department
26th Floor, Metro Hall, Stn 1260
55 John Street
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 397-7106
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Christopher.Henderson@toronto.ca
26th Floor, Metro Hall, Stn 1260
55 John Street
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 397-7106
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Christopher.Henderson@toronto.ca
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Greenpeace Canada
Procureur(s)
Noms
Louis Century
Jamie Shilton
Jamie Shilton
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas St W, Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 979-4388
Courriel : lcentury@goldblattpartners.com
20 Dundas St W, Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 979-4388
Courriel : lcentury@goldblattpartners.com
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Société des plaideurs
Procureur(s)
Noms
Stephen Aylward
Spencer Bass
Spencer Bass
Coordonnées
Stockwoods LLP
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : stephena@stockwoods.ca
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : stephena@stockwoods.ca
Correspondant
Nom
Chris Trivisonno
Coordonnées
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2008
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : ctrivisonno@conwaylitigation.ca
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2008
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : ctrivisonno@conwaylitigation.ca
Partie : Ecojustice
Procureur(s)
Noms
Ian Miron
Kegan Pepper-Smith
Kegan Pepper-Smith
Coordonnées
Ecojustice Canada Society
1910-777 Bay Street, PO Box 106
Toronto, Ontario
M5G 2C8
Téléphone : (416) 368-7533
Courriel : imiron@ecojustice.ca
1910-777 Bay Street, PO Box 106
Toronto, Ontario
M5G 2C8
Téléphone : (416) 368-7533
Courriel : imiron@ecojustice.ca
Partie : Ontario Place for All, Toronto Field Naturalists, Démocratie en surveillance et Fiducie nationale du Canada
Procureur(s)
Noms
Jackie Esmonde
Sydney Lang
Clémence Thabet
Sydney Lang
Clémence Thabet
Coordonnées
Cavalluzzo LLP
300–474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : jesmonde@cavalluzzo.com
300–474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : jesmonde@cavalluzzo.com
Correspondant
Nom
Colleen Bauman
Coordonnées
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Noms
Jonathan C. Lisus
John Carlo Mastrangelo
John Carlo Mastrangelo
Coordonnées
Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : jlisus@lolg.ca
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : jlisus@lolg.ca
Correspondant
Nom
Michael J. Sobkin
Coordonnées
Michael Sobkin Law Corporation
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Advocates for the Rule of Law
Procureur(s)
Noms
Aya Schechner
Alexandra Ing
Alexandra Ing
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7885
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : aschechner@mccarthy.ca
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7885
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : aschechner@mccarthy.ca
Partie : Animal Justice Canada
Procureur(s)
Noms
Sujit Choudhry
Mani Kakkar
Erica McLachlan
Mani Kakkar
Erica McLachlan
Coordonnées
Circle Barristers
180 John Street
Toronto, Ontario
M5T 1X5
Téléphone : (416) 436-3679
Courriel : sujit.choudhry@circlebarristers.com
180 John Street
Toronto, Ontario
M5T 1X5
Téléphone : (416) 436-3679
Courriel : sujit.choudhry@circlebarristers.com
Partie : Canadian Constitution Foundation
Procureur(s)
Noms
Paul-Erik Veel
Jennah Khaled
Jennah Khaled
Coordonnées
Lenczner Slaght LLP
130 Adelaide Street West, Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2842
Courriel : pveel@litigate.com
130 Adelaide Street West, Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2842
Courriel : pveel@litigate.com
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence fondamentale — Droit de la Couronne — Responsabilité de la Couronne — La législature de l’Ontario a adopté une loi visant à faciliter le réaménagement d’un parc urbain — Cette loi éteint les causes d’action contre la Couronne et soustrait le réaménagement à l’application des lois relatives à l’environnement et au patrimoine — La loi empêche-t-elle la cour supérieure d’exercer la compétence fondamentale que lui confère l’art. 96? — La loi porte-t-elle atteinte à la doctrine de la fiducie publique? — Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, L.O. 2023, c. 25, Ann. 2, art. 9, 10, 11, 17.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Place de l’Ontario est un parc urbain situé en bordure du lac Ontario. Afin de faciliter son réaménagement, la législature de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, L.O. 2023, c. 25, Ann. 2. Cette loi soustrait la Place de l’Ontario à l’application des règlements pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, c. E.18, et de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. O.18, ainsi que du pouvoir de la cité de Toronto d’adopter des règlements relativement au bruit. Cette loi éteint également les causes d’action, et les recours connexes, contre la Couronne et ses mandataires qui pourraient autrement découler du réaménagement de la Place de l’Ontario. Toutefois, la loi préserve la capacité de présenter des demandes de contrôle judiciaire.
La demanderesse, Ontario Place Protectors, a présenté une demande contestant la constitutionnalité de la loi pour les motifs suivants : (i) la loi soustrait les actes de l’État à l’examen des tribunaux et viole ainsi l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867; et (ii) le fait de soustraire la loi à l’application des lois relatives à l’environnement et au patrimoine et des règlements municipaux constitue une violation de fiducie publique.
La juge saisie de la demande l’a rejetée. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Le 26 juillet 2024
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-24-00719861-0000 (en anglais seulement)
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-24-00719861-0000 (en anglais seulement)
La demande est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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Date de modification : 2026-07-08