Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence fondamentale — Droit de la Couronne — Responsabilité de la Couronne — La législature de l’Ontario a adopté une loi visant à faciliter le réaménagement d’un parc urbain — Cette loi éteint les causes d’action contre la Couronne et soustrait le réaménagement à l’application des lois relatives à l’environnement et au patrimoine — La loi empêche-t-elle la cour supérieure d’exercer la compétence fondamentale que lui confère l’art. 96? — La loi porte-t-elle atteinte à la doctrine de la fiducie publique? — Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, L.O. 2023, c. 25, Ann. 2, art. 9, 10, 11, 17.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Place de l’Ontario est un parc urbain situé en bordure du lac Ontario. Afin de faciliter son réaménagement, la législature de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario, L.O. 2023, c. 25, Ann. 2. Cette loi soustrait la Place de l’Ontario à l’application des règlements pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, c. E.18, et de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. O.18, ainsi que du pouvoir de la cité de Toronto d’adopter des règlements relativement au bruit. Cette loi éteint également les causes d’action, et les recours connexes, contre la Couronne et ses mandataires qui pourraient autrement découler du réaménagement de la Place de l’Ontario. Toutefois, la loi préserve la capacité de présenter des demandes de contrôle judiciaire.

La demanderesse, Ontario Place Protectors, a présenté une demande contestant la constitutionnalité de la loi pour les motifs suivants : (i) la loi soustrait les actes de l’État à l’examen des tribunaux et viole ainsi l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867; et (ii) le fait de soustraire la loi à l’application des lois relatives à l’environnement et au patrimoine et des règlements municipaux constitue une violation de fiducie publique.

La juge saisie de la demande l’a rejetée. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la demanderesse.