Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Partage des biens — Caractère équitable du contrat de mariage — Réparation — Parties choisissant le régime de la séparation des biens dans leur contrat de mariage — Il est conclu que le contrat de mariage est valide — Juge du procès concluant au caractère équitable du contrat de mariage et accordant une somme forfaitaire en guise de pension alimentaire pour le conjoint — Cour d’appel concluant au caractère inéquitable du contrat de mariage et ordonnant la redistribution des biens — De quelle façon les tribunaux devraient-ils assurer l’équilibre entre l’équité et la certitude du contrat dans le cadre des contrats de mariage? — Une hausse importante de la valeur des éléments d’actif exclus du partage des biens en vertu d’un contrat de mariage valide rend-elle, en soi, l’application du contrat inéquitable? — Dans quelle mesure les conjoints devraient-ils être obligés de respecter leurs intentions initiales au moment de la conclusion du contrat de mariage? — Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 128, par. 65(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(LE DOSSIER N’EST PAS À CARACTÈRE SENSIBLE)

Les parties ont commencé à cohabiter en 1992, se sont mariées en septembre 1997 et se sont séparées en juin 2014. Avant de se marier, elles ont signé un contrat de mariage qui prévoyait que les intérêts commerciaux de M. Callahan, notamment ceux qu’il aurait acquis au cours du mariage entre les parties, ne feraient pas l’objet du partage des biens. Ces éléments d’actif commerciaux ont connu une croissance exponentielle pendant le mariage, et ce, jusqu’au moment du procès. L’instance qui oppose les parties porte notamment sur une demande de partage des biens qui devait être tranchée en vertu de l’ancienne loi intitulée Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 128, et de l’approche pour décider du caractère équitable des contrats de mariage établie dans l’arrêt Hartshorne c. Hartshorne, 2004 CSC 22, [2004] 1 R.C.S. 550. Le juge du procès a conclu que le contrat de mariage était valide et qu’il était à caractère équitable. Il a ordonné à M. Callahan de verser à Mme Bradley une somme forfaitaire en guise de pension alimentaire. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès avait fait erreur. Elle a conclu que le contrat n’était pas équitable parce qu’il permettait à M. Callahan de garder la totalité de la valeur majorée des éléments d’actifs commerciaux, malgré les contributions de Mme Bradley favorisant leur croissance au cours de leur mariage qui dura plus de 17 ans. Elle a ordonné la redistribution des éléments d’actif commerciaux. La somme accordée à Mme Bradley était censée représenter environ 25 pour cent de la hausse de la valeur des éléments d’actif commerciaux à compter de la date du mariage jusqu’au moment de son échec, en plus d’un rendement de 5 pour cent de cette hausse jusqu’à la date du procès, moins la somme forfaitaire que le juge du procès a accordée en guise de pension alimentaire en faveur de la conjointe.