Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Agriculture — Animaux — Organismes et tribunaux administratifs — Contrôle judiciaire — Agence canadienne d’inspection des aliments — Commission de révision agricole du Canada — La Commission de révision agricole du Canada a-t-elle fait une mauvaise interprétation du Règlement sur la santé des animaux? — La Commission de révision agricole du Canada a-t-elle erré en annulant une sanction pécuniaire administrative imposée à un abattoir? — La Cour d’appel a-t-elle erré dans son application de la norme de la décision raisonnable? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en annulant la décision de la Commission de révision agricole du Canada?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’article 6.2 du Règlement sur la santé des animaux traite de la gestion du matériel à risque spécifié relié aux risques pour la santé animale et la santé humaine en lien avec l’encéphalopathie spongiforme bovine. Cet article prévoit que tout matériel à risque spécifié soit retiré de l’animal. Suite à des inspections des installations d’un abattoir de proximité, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a imposé une sanction pécuniaire administrative à l’abattoir Zampini pour ne pas avoir retiré tout matériel à risque spécifié au moment de l’abattage.

La Commission de révision agricole du Canada a accueilli la demande de révision de l’abattoir. La Commission a conclu que le Règlement permet à un abattoir de proximité de retirer le matériel à d’autres moments que celui de l’abattage. Elle a donc annulé la sanction pécuniaire administrative.

La Cour d’appel fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de l’Agence. Selon la Cour d’appel, la décision de la Commission est déraisonnable en raison de deux lacunes capitales. En premier, elle crée des régimes distincts pour les différents types d’abattoir, contrairement au principe d’universalité. Deuxièmement, son interprétation du Règlement dénature l’intention du législateur d’exiger que tout matériel à risque spécifié soit retiré au stade de l’abattage. La Cour d’appel a annulé la décision de la Commission et y a renvoyé l’affaire pour une nouvelle détermination.