Renseignements sur les dossiers
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41811
Pierre Simoneau c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-08-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-700126-241, 2025 QCCA 304, daté du 14 mars 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-07-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-16, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-05-21) | Pierre Simoneau |
| 2025-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A , (Version imprimée due le 2025-05-21) | Pierre Simoneau |
| 2025-05-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendé (provision de la loi) 23A amendé (recu 2025-05-20), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) |
Pierre Simoneau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Simoneau, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Simoneau, Pierre
Procureur(s)
Québec, Québec
G1H 3E2
Téléphone : (418) 622-4010
Télécopieur : (418) 622-5447
Courriel : sebastien.st-laurent@videotron.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
2828, boui. Laurier, Complexe Jules-Dallaire Tour 1
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 22027
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : martine.savard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Biens infractionnels — Produits de la criminalité — Confiscation — Amende compensatoire d’une ordonnance de confiscation de biens qui constituent des produits de la criminalité — Jugement entaché d’une erreur — Dans le cadre d’une procédure d’amende compensatoire en remplacement de la confiscation en vertu de l’article 462.37 (3) C.cr., la Cour d’appel pouvait-elle imposer l’amende compensatoire alors que la valeur du bien était approximative? — Est-ce que la Cour d’appel pouvait rectifier sa décision afin d’accorder des conclusions qui n’ont pas été demandées par une partie? — Code criminel, LRC 1985, c C-46, par. 462.37(3).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Simoneau, plaide coupable à des accusations de trafic de méthamphétamines et de possession de méthamphétamines en vue d’en faire le trafic. Le Ministère public demande : (1) la confiscation de 38?056,45 $ en espèces saisis à différents endroits dans la résidence de M. Simoneau comme « produit de la criminalité » au sens du paragraphe 462.37 C.cr.; (2) la confiscation de la résidence comme « bien infractionnel non-chimique » au sens des articles 16 et suivants de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; et (3) une amende compensatoire de 260?000 $ en vertu de l’article 462.37(3) C.cr.
La juge de première instance ordonne la confiscation du 38 056,45$ retrouvé chez M. Simoneau mais conclut que la confiscation de la résidence serait démesurée et que le montant réclamé comme amende compensatoire, parce qu’approximatif, ne devrait pas être accordé. Elle refuse donc de rendre ces ordonnances. En appel, il est conclu que la juge de première instance a fait une erreur de droit seulement sur la question de l’amende compensatoire. Le calcul proposé par le Ministère public satisfait aux exigences du par. 462.37(3) C.cr.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
235-01-022103-212, 235-68-000019-215
Ordonne la confiscation, au profit du Procureur général du Québec, du montant de 38 056,45$ saisi chez l’accusé à titre de bien infractionnel
Refuse d’ordonner la confiscation de la résidence et annule l’ordonnance de blocage
Refuse d’imposer l’amende compensatoire en vertu de l’art. 462.37(3) du Code criminel
Accueille la requête en autorisation d’appel
Accueille en partie l’appel
Ordonne à l’accusé de payer une amende compensatoire de 221 943,55$ dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration de sa peine d’emprisonnement (à défaut de payer l’amende compensatoire, inflige à l’accusé une peine d’emprisonnement de deux (2) ans ou une peine d’emprisonnement réduite en cas de paiement partiel)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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