Renseignements sur les dossiers

PREMIÈRE DEMANDE : Peuples autochtones — Droits issus de traités — Obligation de consultation — Obligation d’accommodement — Renouvellement de permis relatif à un projet existant — De Premières Nations ont été invitées à participer à une consultation relativement au renouvellement de permis — Quelle est la pertinence des conséquences actuelles dans le cadre de la consultation sur le renouvellement de permis? — L’obligation de consulter et d’accommoder est-elle déclenchée par la conduite de la Couronne qui se poursuit à l’avenir ou par des projets ou activités qui violent ou compromettent des droits ancestraux? — L’obligation comprend-elle toutes les conséquences qui pourraient survenir à l’avenir, même si elles ont pris naissance antérieurement? — Les violations anciennes et continues des droits ancestraux ou les conséquences négatives d’un projet ou d’un ensemble d’activités sur ceux-ci pour lesquelles il pourrait ne jamais être possible d’obtenir une réparation exhaustive devraient-elles orienter le choix d’accommodement nécessaire??

DEUXIÈME DEMANDE : Peuples autochtones — Droits issus de traités — Obligation de consultation — Obligation d’accommodement — Renouvellement de permis relatif à un projet existant — De Premières Nations ont été invitées à participer à une consultation relativement au renouvellement de permis — Quelle est la pertinence des conséquences actuelles dans le cadre de la consultation sur le renouvellement de permis? — Quelle approche convient-il d’adopter relativement aux effets cumulatifs lors de l’examen du caractère raisonnable d’un accommodement? — Quelle est l’incidence d’un effet actuel pour lequel il pourrait ne jamais être possible d’obtenir une réparation exhaustive sur l’accommodement? — Une indemnisation est-elle nécessaire afin d’accommoder les conséquences futures d’un projet qui ne peut être facilement modifié pour en atténuer les effets.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2014, la Saskatchewan Power Company a demandé à l’Agence de sécurité de l’eau de renouveler ses permis d’exploitation de deux barrages situés sur la rivière Saskatchewan, qui se déverse dans le delta de la rivière Saskatchewan. La Cumberland House Cree Nation (« CHCN ») et l'Opaskwayak Cree Nation (« OCN ») se fient au delta aux fins de subsistance dans l’exercice de leurs droits ancestraux et leurs droits issus de traités. Le barrage E.B. Campbell avait été exploité à partir d’un permis de 50 ans qui expirait en 2015. Le barrage Nipawin, bâti en 1986, avait été exploité en vertu d’un bail provisoire qui expirait en 2019.

L’Agence a conclu que les décisions relatives aux permis ont déclenché une obligation de consulter des communautés de Premières Nations et de Métis. En juin 2015, des lettres ont été envoyées aux chefs de la CHCN et de l’OCN les invitant à participer à la consultation et à cerner des conséquences négatives possibles sur l’exercice des droits ancestraux ou des droits issus de traités et sur les utilisations traditionnelles. La consultation s’est poursuivie pendant environ trois ans. Dans une décision concernant l’interprétation du règlement intitulé The Water Power Regulation, R.R.S., c. W-6 Reg. 3, l’Agence a avisé les communautés de Premières Nations et de Métis concernées des demandes et a expliqué qu’en vertu de modifications réglementaires, seules les conséquences négatives nouvelles pouvaient être prises en ligne de compte pendant le processus de renouvellement des permis. Elle a reconnu que les barrages physiques avaient une incidence sur les sédiments, entraînant une insuffisance de sédiment en aval, et qu’ils compromettaient ainsi certains droits ancestraux, toutefois, ces questions ne tombaient pas sous le coup de l’obligation de consulter puisqu’elles n’étaient pas nouvelles.

En octobre 2018, l’Agence a délivré un permis d’exploitation définitif pour continuer à exploiter le barrage Nipawin et a renouvelé le permis pour continuer à exploiter le barrage E.B. Campbell. Les conditions de permis imposées comprennent une exigence que SaskPower établisse un comité d’intendance en vue d’examiner les conséquences prospectives et rétrospectives des barrages. La CHCN et l’OCN ont toutes les deux demandé un contrôle judiciaire. Les demandes ont été rejetées, ainsi que les appels formés contre cette décision.