Renseignements sur les dossiers
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41814
Moreen Makeda Robinson c. Procureur générale de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-23 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 2025-08-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Moreen Makeda Robinson |
| 2025-08-15 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Toutes les parties | |
| 2025-07-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Moreen Makeda Robinson |
| 2025-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-20, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Ottawa Police Service Department |
| 2025-05-28 |
Avis de requête diverse, (Format livre), pour déposer une lomgue mémoire Manquant: - Version modifié citant la bonne provision légale - preuve de signification, incomplet |
Moreen Makeda Robinson |
| 2025-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Moreen Makeda Robinson |
| 2025-05-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande (Nom, numéro de dossier et date de la CA) (Rec 05-20-2025) - Requête pour déposer une longue mémoire (Rec 05-28-2025 - version modifié requis) - Preuve de signification - Formulaire d'accès à l'info (Rec 05-20-2025) - information du procureur des intimées, incomplet |
Moreen Makeda Robinson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Makeda Robinson, Moreen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur générale de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Ottawa Police Service Department | Intimé(e) | Actif |
| Ministry of Transportation of Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Ottawa Metro Towing | Intimé(e) | Actif |
| City of Ottawa | Intimé(e) | Actif |
| Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Makeda Robinson, Moreen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur générale de l'Ontario
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ottawa Police Service Department
Procureur(s)
Legal Services 3rd Floor
110 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 1J1
Téléphone : (613) 580-2424 Ext : 20305
Courriel : Mary.Simms@ottawa.ca
Partie : Ministry of Transportation of Ontario
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ottawa Metro Towing
Partie non représentée par un procureur.
Partie : City of Ottawa
Procureur(s)
Legal Services 3rd Floor
110 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 1J1
Téléphone : (613) 580-2424 Ext : 20305
Courriel : Mary.Simms@ottawa.ca
Partie : Ministry of Public and Business Service Delivery and Procurement
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-24-00096899-0000
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0401
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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