Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Appels — Procédure — Plaideurs non représentés — Prorogations de délai — La Cour d'appel fédérale a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande pour cause de retard sans tenir compte de la preuve médicale et des considérations d'égalité fondées sur la Charte soulevées par la demande d'accommodement? — Y a-t-il lieu d’appliquer de façon téléologique les pouvoirs d’examen de l’état de l’instance, notamment en ce qui concerne les retards, pour assurer l’égalité réelle, et non seulement formelle, aux plaideurs handicapés non représentés, notamment par des prorogations de délai au besoin? — Le fait de considérer la capacité d'un plaideur à déposer certains documents comme une preuve qu'il peut respecter tous les délais sans accommodement reflète-t-il une approche déraisonnable et discriminatoire de la gestion de l’instance? — Est-il raisonnable de rejeter une affaire sans reconnaître les limites et les impacts des handicaps et des problèmes de santé du demandeur? — La demande d'autorisation d'appel soulève-t-elle une question d'importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire en août 2022, afin de contester des décisions du ministre du Revenu national. En juin 2023, le demandeur n'avait pas encore déposé son dossier d’instruction. La Cour fédérale a refusé de rejeter la demande pour cause de retard et a accordé au demandeur un délai supplémentaire pour déposer son dossier. En août 2023, la requête du demandeur visant à obtenir une nouvelle prorogation du délai et d'autres mesures a été rejetée, et sa demande de contrôle judiciaire a été rejetée en conséquence. En janvier 2025, un juge de la Cour d'appel fédérale a demandé au demandeur de déposer, dans un délai de 30 jours, des observations expliquant pourquoi son appel ne devrait pas être rejeté pour cause de retard, puisqu'il n’avait pas encore été mis en état. En mars 2025, une formation de la Cour d'appel fédérale a rejeté l’appel du demandeur, estimant que ce dernier n'avait pas justifié le retard dans la mise en état de l’appel et n'avait pas proposé d’échéancier raisonnable pour ce faire.