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41815
Miguel Angel Montano Gutierrez c. His Majesty the King in Right of Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-07 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: -une copie de l'accusé de lecture, confirmation de livraison ou confirmation par le destinataire(Recu 2025-11-26) , complété le : 2025-11-27 |
Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-09-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-09-29, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | His Majesty the King in Right of Canada |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | His Majesty the King in Right of Canada |
| 2025-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-29, (Version imprimée déposée le 2025-11-13) | His Majesty the King in Right of Canada |
| 2025-09-09 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonannce de la cour premier instance | Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-09-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Jugement et ordonnance de la cour premier instance (Recu 2025-09-09), complété le : 2025-09-09 |
Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-09-02 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-09-02 | Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-08-15 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Toutes les parties | |
| 2025-05-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), complété le : 2025-09-02 | Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-05-13 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande amendé (Recu 2025-09-02) Mémoire (Recu 2025-09-02) Jugement et Ordonnance de la cour de premiere instance (Recu 2025-09-09) Preuve de la signification (Recu 2025-09-02) , complété le : 2025-09-09 |
Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-05-13 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Miguel Angel Montano Gutierrez |
| 2025-05-13 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant Preuve de la signification (Recu 2025-09-02), complété le : 2025-09-02 |
Miguel Angel Montano Gutierrez |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gutierrez, Miguel Angel Montano | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gutierrez, Miguel Angel Montano
Partie non représentée par un procureur.
Partie : His Majesty the King in Right of Canada
Procureur(s)
British Columbia Region National Litigation
Sector 900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (236) 339-2316
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : Jonathan.Cooper@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-181-24
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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