Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté de religion — Droit d’accéder à des renseignements personnels détenus par des congrégations religieuses — Pouvoir du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique d’ordonner la production de documents en vertu de la Personal Information Protection Act — Dans quelles circonstances des renseignements religieux privés et confidentiels sont-ils sujet à la communication en vertu du droit laïque canadien (c’est-à-dire, la Personal Information Protection Act)? — La Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique donne-t-elle le pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée de porter atteinte à l’al. 2a) de la Charte? — Personal Information Protection Act, SBC 2003, c. 63, art. 1 (« organization »), 3, 23(1)a), 38(1)b) et 52 — Charte canadienne des droits et libertés, al. 2a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés, M. Gabriel-Liberty Wall et M. Gregory Westgarde, anciens membres des Témoins de Jéhovah, ont chacun séparément déposé des demandes d’accès en vertu de l’art. 23 de la Personal Information Protection Act, SBC 2003, c. 63 (PIPA), aux fins de communication de leurs renseignements personnels détenus par les demanderesses, Grand Forks Congregation Jehovah’s Witnesses et Coldstream Congregation of Jehovah’s Witnesses, leurs anciennes congrégations des Témoins de Jéhovah. La demande de M. Wall lui a été refusée par la Grand Forks Congregation au motif que les dossiers renfermaient « des communications religieuses protégées et confidentielles ». De même, M. Westgarde a initialement été informé par la Coldstream Congregation qu’elle ne détenait aucun renseignement personnel, mais cette dernière a plus tard reconnu que même s’il existait bel et bien des dossiers de nature personnelle, ceux-ci constituaient des communications religieuses confidentielles protégées en vertu de la common law et de la Charte. Insatisfaits des réponses reçues, les intimés ont demandé que le bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (« le commissaire ») examine les décisions des congrégations. L’affaire a été renvoyée aux fins de médiation par le commissaire. Après l’échec de la médiation, le commissaire a assigné une arbitre afin de mener une enquête en vertu de l’art. 50 de la PIPA. En raison des questions constitutionnelles soulevées, un avis a également été donné au procureur général de la Colombie-Britannique intimé. Malgré la conclusion selon laquelle les dispositions contestées portaient atteinte à la liberté de religion des sociétés demanderesses et des aînés des congrégations, M. John Vabuolas et M. Paul Sidhu, aux termes de l’al. 2a) de la Charte, l’arbitre a conclu que l’atteinte était justifiée au regard de l’art. 1. L’arbitre a donc ordonné aux congrégations des Témoins de Jéhovah Grand Forks et Coldstream de produire tous les dossiers sous leur garde ou sous leur contrôle renfermant des renseignements personnels concernant M. Wall et M. Westgarde, pour qu’elle les examine à titre de déléguée du commissaire. Les parties demanderesses ont présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de contrôle judiciaire et la Cour d’appel a rejeté l’appel.