Renseignements sur les dossiers
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41817
Xin Yan c. Attorney General of Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur - Lettre par la registraire - aucun autre recours | |
| 2026-01-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-19 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée aux parties (par courriel) | |
| 2025-12-08 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2025-12-01 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé reçu le 02-12-2025 Manquant: affidavit (reçu 2025-12-15), complété le : 2025-12-18 |
Xin Yan |
| 2025-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-128-23, daté du 23 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-09-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Xin Yan |
| 2025-06-30 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant Preuve de la signification , complété le : 2025-09-16 |
Xin Yan |
| 2025-06-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-06-23, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Attorney General of Canada |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Attorney General of Canada |
| 2025-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-23, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Attorney General of Canada |
| 2025-06-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Attorney General of Canada |
| 2025-05-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-06-06) | Attorney General of Canada |
| 2025-05-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Xin Yan |
| 2025-05-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-13 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Affidavit en appuis , complété le : 2025-05-23 |
Xin Yan |
| 2025-04-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Formulaire 23A/Formulaire d'acces public a l'information amendé (recu 2025-05-29) Jugement complete de la cour de premier instance (recu 2025-05-29) Preuve de la signification , complété le : 2025-06-17 |
Xin Yan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yan, Xin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yan, Xin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Attorney General of Canada
Procureur(s)
Niloofar Sharif
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7330
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : laurent.bartleman@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — L’ARC a déterminé que le demandeur n’est pas admissible à certaines prestations — La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont-elles agi sans aucune justification en droit et de façon contraire à la loi et à l’équité procédurale en rejetant la demande de contrôle judiciaire et l’appel interjeté subséquemment?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Xin Yan, a demandé des prestations au titre de l’article 8 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, L.C. 2020, ch. 5, et de l’article 2 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, L.C. 2020, ch. 12. Ses demandes ont été rejetées. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par Xin Yan et la Cour d’appel fédérale a rejeté son appel.
Décisions des juridictions inférieures
La demande est rejetée.
Cour d’appel fédérale
A-128-23
Une ordonnance accordant au demandeur 30 jours supplémentaires pour déposer le dossier d’appel est rendue.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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