Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Protection contre la contrainte à témoigner — Procédure civile — Outrage au tribunal — L’intimé a été contraint de témoigner au cours d’une procédure pour outrage civil, tant avant qu’après avoir consenti à des déclarations d’outrage — L’intimé a été reconnu coupable d’outrage sur un motif supplémentaire et condamné à une peine d’emprisonnement — L’al. 11c) de la Charte s’applique-t-il lors de la phase de détermination de la peine d’une procédure pour outrage civil dans le cadre d’un litige privé, de sorte que la personne coupable d’outrage ne peut être interrogée au sujet du respect de la décision et de l’amende honorable? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 11c).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses ont intenté une action en dommages-intérêts contre l’intimé. Un juge des motions leur a accordé plusieurs mesures injonctives, notamment une ordonnance Anton Piller (« l'ordonnance »), qui autorisait la saisie des téléphones cellulaires de l’intimé. Lorsque les demanderesses ont exécuté l'ordonnance, l’intimé a refusé de remettre son iPhone et a supprimé les données contenues dans l'appareil. Il a remis l'iPhone au tribunal le lendemain.

Les demanderesses ont déposé une motion en déclarations d’outrage. Elles ont également demandé au juge saisi de la motion d'ordonner à l’intimé de se présenter à des interrogatoires préalables au cours desquels il serait interrogé sur la localisation des actifs, y compris les données. Le juge saisi de la motion a fait droit à celle-ci et a ordonné à l’intimé de se présenter aux interrogatoires les 16 et 19 janvier 2023. Devant le juge des motions, l’intimé a reconnu avoir enfreint l'ordonnance à deux égards : en refusant de remettre le téléphone et en effaçant les données qu'il contenait. Le juge des motions a ordonné à l’intimé de se présenter à de nouveaux interrogatoires menés par les demanderesses les 1er février, 3 mars et 6 octobre 2023. La procédure pour outrage s'est poursuivie en novembre 2023 et en février 2024. Les demanderesses ont demandé que l’intimé soit condamné à une peine d'emprisonnement. Il n'a fourni aucune donnée, affirmant ne pas être en mesure de le faire, car il n'y avait plus accès.

En février 2024, le juge des motions a conclu que l’intimé avait toujours accès aux données supprimées. Il a condamné l’intimé à cinq mois d'emprisonnement sans possibilité de réduction méritée de peine ni de libération anticipée, mais a précisé que la peine pourrait être réduite si l’intimé faisait amende honorable. Il a également ordonné à l’intimé de produire toutes les données contenues dans l'iPhone en rapport avec la procédure pour outrage au tribunal, et a ordonné à l’intimé, en cas de défaut de faire amende honorable, de se présenter devant le tribunal afin de déterminer si d'autres sanctions s'imposaient.

En appel, l'intimé a fait valoir que le juge des motions avait porté atteinte à son droit garanti par l'al. 11c) de la Charte, puisqu'il avait été contraint de témoigner dans le cadre de la procédure pour outrage dont il faisait lui-même objet. La Cour d'appel a accueilli l'appel, estimant que le juge des motions avait commis une erreur en contraignant l'intimé à témoigner, en violation de l'al 11c). La cour a également conclu que le juge de première instance avait commis une erreur en se fondant sur ce témoignage obtenu sous la contrainte pour déclarer l’intimé coupable d'outrage au tribunal pour avoir omis de fournir les données supprimées, et en le condamnant pour cet outrage alors que celui-ci n'avait pas été prouvé. La Cour d'appel a annulé la condamnation pour outrage prononcée au motif du défaut de communication des données, et a renvoyé l'affaire devant la Cour supérieure afin qu'elle prononce une peine pour les deux chefs d'outrage admis.