Renseignements sur les dossiers
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41818
Estate of Craig Sutherland, et al. c. Colin Patrick Murphy
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décision de Lymer v. Jonsson, 2025 ABCA 423, qui a été rendu par la Cour d'Appel de l'Alberta le 23 décembre 2025., (Version imprimée déposée le 2026-01-09) | Estate of Craig Sutherland |
| 2025-06-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-07-02, (Version imprimée déposée le 2025-07-02) | Estate of Craig Sutherland |
| 2025-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Colin Patrick Murphy |
| 2025-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-20, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Colin Patrick Murphy |
| 2025-06-05 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel , (Version imprimée déposée le 2025-06-06) | Estate of Craig Sutherland |
| 2025-05-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-06-06) | Estate of Craig Sutherland |
| 2025-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-23) | Estate of Craig Sutherland |
| 2025-05-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-23) | Estate of Craig Sutherland |
| 2025-05-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Ordannance de la cour d'appel (Recu 2025-06-05), complété le : 2025-06-05, (Version imprimée déposée le 2025-05-23) |
Estate of Craig Sutherland |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Estate of Craig Sutherland | Demandeur(eresse) | Actif |
| Low-Ride Prov-Vac inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Murphy, Colin Patrick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Estate of Craig Sutherland
Procureur(s)
Erin Stoik
350 Bay Street
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5H 2S6
Téléphone : (416) 637-3141
Télécopieur : (416) 637-3445
Courriel : ngroot@investigationcounsel.com
Correspondant
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Low-Ride Prov-Vac inc.
Procureur(s)
Erin Stoik
350 Bay Street
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5H 2S6
Téléphone : (416) 637-3141
Télécopieur : (416) 637-3445
Courriel : ngroot@investigationcounsel.com
Correspondant
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Murphy, Colin Patrick
Procureur(s)
Juan Echavarria
181 University Avenue
Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 642-0460
Télécopieur : (416) 363-7875
Courriel : awray@wraylegal.com
Correspondant
220 Laurier Avenue
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : aastritis@ravenlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-00001850-0000
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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