Renseignements sur les dossiers

Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Recours collectifs — Quelles devraient être les conditions requises pour satisfaire au test du lien réel et substantiel établi dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, [2012] 1 R.C.S. 572, dans le cas de recours collectifs multiterritoriaux impliquant une multiplicité de demandeurs et défendeurs établis dans différents ressorts? — À la deuxième étape du test de l’arrêt Van Breda, quel est le fardeau du défendeur, dans le contexte de recours collectifs multiterritoriaux, en ce qui a trait à la réfutation de la présomption de compétence établie à partir des facteurs reconnus par la loi ou la jurisprudence?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Colombie-Britannique a intenté un recours collectif visant à recouvrer le coût de soins de santé engagés en raison de la consommation d’opioïdes par ses citoyens depuis 1996. Cette action vise plus de 40 défenderesses, dont le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. et Pro Doc Ltée, qui ont prétendument fabriqué ou distribué des opioïdes.

Pro Doc et Jean Coutu contestent la compétence des tribunaux britanno-colombiens à leur égard dans le cadre du recours collectif. Pro Doc et Jean Coutu sont constituées en société au Québec; elles n’exercent pas d’activités commerciales en Colombie-Britannique et n’ont pas de bureau dans cette province. Pro Doc est une filiale en propriété exclusive de Jean Coutu qui distribue des produits pharmaceutiques et des médicaments génériques. Pro Doc a fait l’achat d’opioïdes auprès de fabricants tiers puis les a revendus à Jean Coutu qui, à son tour, les a fournis à plus de 400 pharmacies franchisées au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les requêtes de Jean Coutu et Pro Doc lui demandant de rejeter ou de suspendre l’action au motif qu’elle n’a pas compétence à leur égard. La Cour d’appel a confirmé cette décision à l’unanimité.