Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — Conduite avec les capacités affaiblies causant la mort — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en écartant les objectifs de dénonciation et de dissuasion dans le contexte d’une infraction de conduite avec les capacités affaiblies causant la mort? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en omettant d’assortir la peine d’emprisonnement avec sursis de conditions réellement punitives de nature à restreindre la liberté de l’intimée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il s’agit d’un dossier en matière de détermination de la peine dans lequel Madame Karine Rioux a plaidé coupable à une accusation d’avoir causé la mort alors qu’elle conduisait avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite permise. Les parties s’entendent sur la durée de la peine, mais pas sur la façon dont cette peine sera purgée.

Le juge de première instance conclut que Mme Rioux ne représente pas un danger pour la sécurité de la collectivité. Cependant, dans le but de satisfaire les objectifs de dénonciation et de dissuasion, une peine d’emprisonnement ferme doit être ordonnée. Pour la Cour d’appel, le juge a commis une erreur de principe en donnant un poids dirimant aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Cette erreur du juge suffit à justifier l’intervention de la cour. En conséquence, elle substitue la peine à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.