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41827
Kristin Ernest Hutton c. Ria Sayat, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-177-24, A-189-24 et A-190-24, 2025 FCA 66, daté du 21 mars 2025, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Ria Sayat, au montant de 1 000,00 $. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), En réplique à la réponse de AGC and Lynn Duhaime, complété le : 2025-06-25, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Kristin Ernest Hutton |
| 2025-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), En réplique à la réponse de Ria Sayat, complété le : 2025-06-24, (Version imprimée déposée le 2025-06-25) | Kristin Ernest Hutton |
| 2025-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-06-23) | Ria Sayat |
| 2025-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-20, (Version imprimée due le 2025-06-23) | Ria Sayat |
| 2025-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-17) | Attorney General of Canada (on behalf of the Department of National Defence, Canadian Security Intelligence Service and Communications Security Establishment) and His Majesty the King |
| 2025-06-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-13, (Version imprimée déposée le 2025-06-17) | Attorney General of Canada (on behalf of the Department of National Defence, Canadian Security Intelligence Service and Communications Security Establishment) and His Majesty the King |
| 2025-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-05-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) | Kristin Ernest Hutton |
| 2025-05-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) | Kristin Ernest Hutton |
| 2025-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-20, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) | Kristin Ernest Hutton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ernest Hutton, Kristin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ria Sayat | Intimé(e) | Actif |
| Lynn Duhaime also known as Stephanie Duhaime the former Canadian Charge d'affaires for the Republic of Iraq | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of Canada (on behalf of the Department of National Defence, Canadian Security Intelligence Service and Communications Security Establishment) and His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ernest Hutton, Kristin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ria Sayat
Procureur(s)
Rachael Gardner
20 Dundas Street West, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4384
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : nshelsen@goldblattpartners.com
Partie : Lynn Duhaime also known as Stephanie Duhaime the former Canadian Charge d'affaires for the Republic of Iraq
Procureur(s)
National Litigation Sector, Ontario Regional Office
120 Adelaide St. West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 579-2063
Courriel : james.stuckey@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Attorney General of Canada (on behalf of the Department of National Defence, Canadian Security Intelligence Service and Communications Security Establishment) and His Majesty the King
Procureur(s)
National Litigation Sector, Ontario Regional Office
120 Adelaide St. West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 579-2063
Courriel : james.stuckey@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Procédure vexatoire — Le demandeur est déclaré plaideur quérulent et il lui est interdit de poursuivre ou d’intenter un litige en Cour fédérale sans autorisation — Interprétation et application de l’art. 18.2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité — Norme de contrôle à applique aux instances impliquant une prétendue opération secrète du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) — L’art. 18.2 permet-il aux employés du SCRS ou à des personnes officiellement désignées de légalement présenter de faux documents ou de faire de fausses déclarations à qui que ce soit, notamment la magistrature? — Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, art. 18.2 — Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985. ch. F-7, art. 40
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le procureur général du Canada intimé a présenté une demande au titre de l’article 40 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7 en vue de faire déclarer le demandeur, Kristin Ernest Hutton, plaideur quérulent et de l’empêcher d’engager une instance sans en avoir obtenu l’autorisation. Le Canada demande également que les instances en cours mettant en cause M. Hutton soient annulées ou abandonnées.
La Cour fédérale a accueilli la demande et a déclaré M. Hutton comme étant plaideur quérulent. La Cour d’appel fédérale a rejeté les appels de M. Hutton.
Décisions des juridictions inférieures
Le demandeur est déclaré plaideur quérulent.
Voir dossier
Les appels sont rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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