Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta —Comité de discipline — Commission d’appel — Tribunaux — Impartialité des juges — Équité procédurale — Droit à un procès équitable dans le cadre d’une instance administrative — Droit d’être jugé par un tribunal judiciaire ou administratif indépendant et impartial — Primauté du droit — Accès à la justice — Exercice des obligations de surveillance par les tribunaux judiciaires — Objet du contrôle judiciaire — Définition et notion d’autonomie administrative — Abus de pouvoir — Compétence — Capacité d’un tribunal d’appel de supplanter une décision d’un tribunal d’instance inférieure — Partialité et impartialité — Équité procédurale et transparence — Définition d’« instance » dans les contextes juridique et administratif — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public ou d’importance nationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le comité de discipline de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta a conclu que les tentatives ou menaces de M. Ubah d’introduire des instances devant différentes entités équivalaient à un abus de procédure ou à une fin illégitime, et que sa conduite était impossible à gérer. Son inscription à titre d’ingénieur professionnel a été annulée et des sanctions ont été imposées contre lui. La commission d’appel de l’Association a confirmé cette décision. Il a continué à introduire des instances, et s’est donc vu imposer des restrictions quant à l’accès aux tribunaux judiciaires dans les affaires Ubah v. Canadian Natural Resources Limited, 2019 ABQB 155, Ubah v. Canadian Natural Resources Limited, 2019 ABQB 347, Ubah v. Canadian Natural Resources Limited, 2019 ABQB 359, et Ubah v. Canadian Natural Resources Limited, 2019 ABQB 692. Néanmoins, M. Ubah a continué à présenter des plaintes mal fondées et non indiquées et à introduire des instances.

La Cour du Banc de la Reine a rendu une ordonnance obligeant M. Ubah à obtenir l’autorisation de cette dernière avant de présenter d’autres plaintes auprès de l’Association. La Cour du Banc du Roi a rejeté la demande d’autorisation en vue de demander l’annulation de cette décision, la demande d’autorisation d’entamer le contrôle judiciaire de différentes décisions de l’Association, la demande d’autorisation de dépôt d’une demande introductive d’instance et d’une déclaration, la demande d’autorisation de dépôt d’une demande cherchant à clarifier les restrictions imposées par la décision 2022 ABKB 753 et à les modifier, ainsi que la demande visant une ordonnance annulant ou modifiant l’exigence relative au courrier recommandé.