Renseignements sur les dossiers
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41829
Chengyun Deng, et al. c. Danjing Han
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0596, 2025 ONCA 258, daté du 3 avril 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-09) | Chengyun Deng |
| 2025-06-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel (mis a jour), (Version imprimée due le 2025-07-08) | Chengyun Deng |
| 2025-06-27 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant: Preuve de la Signification (Reçu 15 juillet 2025), (Version imprimée due le 2025-07-07) |
Danjing Han |
| 2025-06-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de la Signification (Reçu 7 juillet 2025), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-07) |
Danjing Han |
| 2025-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-04) | Chengyun Deng |
| 2025-05-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Ordonannce de la Cour d'appel , complété le : 2025-10-29, (Version imprimée déposée le 2025-06-04) |
Chengyun Deng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chengyun Deng | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ping Deng and Heying Qiu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Danjing Han | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chengyun Deng
Procureur(s)
Shane Greaves
Benjamin Markusoff
130 Adelaide Street West, 7th Floor
LSO# 41822I
Toronto, Ontario
M5H 2K4
Téléphone : (416) 368-5956
Courriel : dbleiwas@beardwinter.com
Partie : Ping Deng and Heying Qiu
Procureur(s)
Shane Greaves
Benjamin Markusoff
130 Adelaide Street West, 7th Floor
LSO# 41822I
Toronto, Ontario
M5H 2K4
Téléphone : (416) 368-5956
Courriel : dbleiwas@beardwinter.com
Partie : Danjing Han
Procureur(s)
56 Aberfoyle Crescent, Suite 800
LSO# 66959V
Toronto, Ontario
M8X 2W4
Téléphone : (416) 268-7433
Courriel : andrew@debousquet.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — La Cour d’appel a accueilli l’appel et a annulé l’ordonnance qui accordait 302 000 $ aux demandeurs pour tromperie civile et enrichissement sans cause — Quels sont les éléments nécessaires pour établir les délits de fraude civile, de fausse déclaration frauduleuse et de tromperie civile? — Si le juge de première instance omet de rendre des conclusions de fait ou de déterminer toutes les causes d’action, mais rend un jugement sur un point de droit, la cour d’appel peut-elle rejeter l’action en entier, sans ordonner un nouveau procès, simplement parce qu’elle est en désaccord avec la conclusion du juge de première instance sur le point de droit?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure a ordonné à l’intimée de verser aux demandeurs 302 000 $ pour tromperie civile et enrichissement sans cause. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a annulé l’ordonnance de la Cour supérieure.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-541136-0000
Il est ordonné à l'intimée de verser 302?000 $ aux demandeurs pour tromperie civile et enrichissement sans cause.
L’appel est accueilli et le jugement de la Cour supérieure est annulé.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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