Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Interprétation erronée de la preuve — Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont-ils commis une erreur de droit en concluant que la juge du procès n’avait pas commis d’erreurs importantes dans son interprétation de la preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

L’appelant, B.B., a été accusé d’infractions d’ordre sexuel qu’il aurait commis à l’endroit de ses deux belles-filles à différentes dates entre les années 1999 et 2005. Il a été déclaré coupable d’agression sexuelle par la juge du procès, qui s’est fondée sur les rapports sexuels et la fellation forcés auxquels il avait contraint uniquement une des plaignantes. La juge du procès a ordonné la suspension conditionnelle d’un chef d’accusation d’exploitation sexuelle qui recoupait partiellement la première accusation. L’appelant a fait appel de sa déclaration de culpabilité et a fait valoir que la juge du procès a mal interprété la preuve relative au moment où les allégations d’agression sexuelle soulevées par la plaignante auraient eu lieu. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que la juge du procès n’a pas mal interprété la preuve, en soulignant que le témoignage de la plaignante concernant les agressions était détaillé, cohérent et crédible. Le juge Dawe, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle, levé la suspension conditionnelle de l’instance relativement à l’accusation d’exploitation sexuelle et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour ces deux accusations. Il a conclu que la juge du procès a mal interprété la preuve de la plaignante de façon à influencer le raisonnement qui l’a menée à prononcer la déclaration de culpabilité contre l’appelant pour agression sexuelle.