Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Abus de procédure — Appel voué à l’échec — Jugement mettant fin à l’instance — La cour d’appel refusant la permission d’appeler à l’encontre d’un jugement ayant déclaré irrecevable et abusive la demande introductive d’instance du demandeur et l’ayant condamné à des dommages-intérêts en réparation de l’abus de procédure — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Lapierre poursuit les intimés en dommages et intérêts dans le cadre d’une demande de vérification de dossier de vaccination contre la COVID-19 pour accéder à la concession Brossard Chevrolet Buick GMC inc. (« Brossard Chevrolet ») en vertu d’une ordonnance gouvernementale en vigueur à l’époque. La Cour supérieure déclare irrecevable la demande de M. Lapierre à l’encontre de Compagnie General Motors du Canada et M. Dallaire, président de Brossard Chevrolet, déclare abusive sa demande à l’encontre de M. Dallaire et de Brossard Chevrolet, et condamne M. Lapierre à payer à Brossard Chevrolet la somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts en réparation de l’abus de procédure. La cour d’appel rejette la demande pour permission d’interjeter appel d’un jugement ayant mis fin à une instance parce que les critères permettant d’autoriser l’appel ne sont pas remplis — l’appel est voué à l’échec et ne soulève aucune question d’intérêt.