Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Diffamation — Dommages-intérêts — Quantum — Des dommages-intérêts généraux et spéciaux sont accordés pour diffamation — Convient-il de faire montre de déférence en appel à l’égard de la décision de la juge d’admettre les éléments de preuve? — Les règles relatives aux actes de procédure et les critères d’admissibilité diffèrent-ils pour les plaideurs non représentés par rapport à ceux qui retiennent les services d’un avocat?

Dommages-intérêts — Quantum — Diffamation — Des dommages-intérêts généraux et spéciaux sont accordés pour diffamation — Quelle est l’interprétation correcte de l’art. 11 de la Libel and Slander Act, R.S.B.C. 1996, c. 263, et de quelle façon devrait-il s’appliquer aux faits en l’espèce? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et une erreur manifeste et dominante dans son appréciation des faits lors de son analyse fondée sur l’art. 11? — Est-il dans l’intérêt de la justice que le tribunal évalue à nouveau les dommages-intérêts généraux accordés en l’espèce?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente affaire découle d’une requête en procès sommaire fondée sur une demande pour diffamation relative à deux articles. L’intimé, M. Pineau, a poursuivi les diffuseurs et les auteurs de ces articles séparément. L’affaire en l’espèce porte sur la demande de M. Pineau qui est fondée sur le premier article et qui a fait l’objet du deuxième procès. Les demandeurs, Glacier Media Inc. et Tyler Orton, ont avoué avoir publié l’article. Ils conviennent également que l’article mentionne M. Pineau et qu’il comporte des propos diffamatoires à son sujet. La seule question à trancher est celle concernant le montant des dommages-intérêts payable à M. Pineau pour diffamation.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné à Glacier Media Inc. et à Tyler Orton de payer à M. Pineau des dommages-intérêts généraux s’élevant à 72 000 $, des dommages-intérêts spéciaux s’élevant à 180 000 $ et aucune somme en fait de dommages-intérêts majorés ou punitifs.

La Cour d’appel a accueilli l’appel et l’appel incident seulement dans la mesure où elle a annulé l’octroi par la juge du procès de dommages-intérêts spéciaux s’élevant à 180 000 $ et y a substitué la somme de 330?000 $, laquelle a été réduite en raison des mesures de mitigation prises en vertu de l’art. 11 de la Libel and Slander Act, R.S.B.C. 1996, c. 263.