Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Justice naturelle — Contrôle judiciaire — Caractère raisonnable de la décision — Un barreau a constaté que certains de ses examens avaient été compromis et a enquêté sur l’affaire — Après avoir fait enquête, le barreau a jugé nuls les résultats de l’examen et la participation dans le processus d’obtention de permis d’exercice de certains candidats — La Cour divisionnaire a conclu qu’il y avait eu violation de l’équité procédurale, mais la Cour d’appel a conclu que la décision était juste et raisonnable sur le plan procédural — Quelle est l’obligation minimale d’une cour saisie d’une demande de contrôle judiciaire de répondre à une demande visant l’examen au fond d’une décision administrative? — Lorsque la décision d’un organisme de réglementation professionnelle remet en question la bonne moralité d’un candidat au permis d’exercice, la décision appelle-t-elle des protections rigoureuses sur le plan procédural, ou est-elle plutôt de nature administrative? — Dans quelle mesure un législateur peut-il limiter le droit à l’équité procédurale prévu par la common law au moyen d’une disposition d’une loi telle que celle figurant dans la Loi sur le Barreau qui prévoit que la tenue d’une audience n’est pas requise avant la prise d’une décision aux termes des dispositions législatives à moins qu’elles ne l’exigent expressément? — La Cour d’appel a-t-elle commis l’une ou l’autre des erreurs énoncées dans les moyens d’appel invoqués par les demandeurs, notamment en s’appuyant sur les éléments de preuve présentés par le Barreau de l’Ontario? — Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, par. 1(3).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2021, le Barreau de l’Ontario intimé (« BO ») a fait passer des examens à des candidats au permis d’exercice du droit. Il a plus tard appris que l’intégrité de ces examens avait été compromise. Le BO a demandé à l’un de ses services de passer en revue les examens, ce qui a mené à l’identification d’anomalies qui semblaient indiquer que certains candidats auraient préalablement eu accès à une clé de correction leur permettant de tricher puisqu’elle donnait les questions d’examen avec les réponses. Le BO a retenu les services d’avocats externes afin d’enquêter sur la moralité de ces candidats. Après avoir fait enquête, le BO a décidé de juger nuls l’examen des candidats identifiés (« décision relative à l’examen ») ainsi que l’inscription de ces derniers au processus d’obtention d’un permis du BO (« décision relative à l’inscription »). La décision relative à l’examen et celle relative à l’inscription ont toutes les deux été prises en vertu des règlements administratifs, des règles et des protocoles du BO. Certains des candidats identifiés, notamment les demandeurs, ont présenté des demandes de contrôle judiciaire. La Cour divisionnaire a conclu que la décision relative à l’examen était raisonnable. Toutefois, elle a jugé qu’en prenant la décision relative à l’inscription, le BO a violé le droit des demandeurs à l’équité procédurale, car il l’a prise sans tenir d’audiences et sans tirer de conclusions quant à la question de savoir si l’inconduite des demandeurs était intentionnelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel du BO. Elle a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’équité procédurale de la part du BO. La Cour d’appel a également rejeté une motion subséquemment présentée par plusieurs des demandeurs en vue de rouvrir l’appel, concluant que sa décision abordait la question du caractère raisonnable de la décision du BO.