Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Modification — La juge de première instance a-t-elle commis une erreur en refusant à la demanderesse l’autorisation de modifier certaines parties de la déclaration?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La société demanderesse possède des terres agricoles en Saskatchewan. Elle a loué ces terres aux intimées pour les campagnes agricoles 2020 et 2021. En cours de bail, un différend a pris naissance entre les parties au sujet de la gestion des terres. La demanderesse a introduit deux instances contre les intimées : une demande revendiquant un droit de pénétrer sur les terres et, en l’espèce, une action en dommages-intérêts. En novembre 2021, la demanderesse a demandé l’autorisation de modifier sa déclaration dans l’action en dommages-intérêts afin d’y inclure de nouvelles allégations, exposées dans un projet de déclaration modifiée. Les intimées ont consenti à certaines modifications, mais se sont opposées à d’autres.

La juge de première instance a accueilli la demande en partie. Les modifications proposées concernant la conduite des parties en exécution des ordonnances du tribunal dans la demande d’accès aux terres ont été refusées. Les modifications directement liées à une demande en dommages-intérêts ont été autorisées. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse, statuant que l’évaluation des modifications proposées par la juge de première instance était bien fondée.