Renseignements sur les dossiers
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41835
Jean-Yves Roy c. Daniel Bélanger, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-18, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | Jean-Yves Roy |
| 2025-07-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) | Jean-Yves Roy |
| 2025-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-07-09) | Daniel Bélanger |
| 2025-07-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-07-07, (Version imprimée déposée le 2025-07-09) | Daniel Bélanger |
| 2025-07-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Jean-Yves Roy |
| 2025-07-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Jean-Yves Roy |
| 2025-06-04 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-02-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Manquant : -Avis de demande modifié (Recu 2025-07-17) -Mémoire- Signé (Recu 2025-07-02) -23A amendé ou le Formulaire d'acces du public à l'information (Recu 2025-07-17) -Requête en prorogation de délai (Recu 2025-07-17) -Preuve de la Signification (Réponse déposée 2025-07-04), complété le : 2025-07-18, (Version électronique déposée le 2025-07-18) |
Jean-Yves Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Jean-Yves | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bélanger, Daniel | Intimé(e) | Actif |
| Lebel, Jean-Sébastien | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Jean-Yves
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bélanger, Daniel
Procureur(s)
300, boul. Jean Lesage, bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 42210
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : regis.boisvert@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Lebel, Jean-Sébastien
Procureur(s)
300, boul. Jean Lesage, bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 42210
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : regis.boisvert@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Dénonciations privées — Appels — Prorogations de délai — Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur entreprend une démarche en vue de déposer une plainte privée. Quelques semaines plus tard, il reçoit par la poste, une lettre de la Cour du Québec l’informant que le dépôt de sa dénonciation lui est refusé puisque les prétentions d’infractions criminelles ne sont pas supportées par les faits rapportés.
Le juge de la Cour supérieure est d’avis que l’article 504 du Code criminel n’a pas été respecté. Il accueille la requête et retourne le dossier à la Cour du Québec pour que celle-ci reprenne le processus d’analyse. Après le dépôt d’un arrêt des procédures par le Procureur général du Québec sur la plainte privée, le demandeur fait des démarches hors délai devant la Cour supérieure. La Cour supérieure rejette l’appel. Le demandeur poursuit ses démarches devant la Cour d’appel, toujours hors délai, et ses recours sont rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Accueille la requête de contrôle judiciaire
Ordonne à l’Honorable juge Gilles Lafrenière ou à tout autre juge de la Cour du Québec de reprendre le processus de plainte privée
Ordonne à l’Honorable juge Gilles Lafrenière ou à tout autre juge de la Cour du Québec de prendre les mesures afin que soit tenue une préenquête conformément à l’article 507.1 du Code criminel
Cour supérieure du Québec
235-36-000001-244, 235-36-000002-234
Accorde la requête en rejet
Ordonne qu’aucune autre procédure ne soit déposée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
Accueille la requête en rejet d’appel
Déclare l’appel mal formé
Rejette l’appel
Rejette la requête en prolongation du délai d’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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