Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Propriété — Transfert de propriété — Un jugement déclaratoire transférant la propriété d’un bien d’un propriétaire enregistré à un tiers est-il de la nature d’une déclaration ou d’une réparation? — L’inventeur qui n’a pas déposé de demande de brevet a-t-il un droit légal susceptible d’être reconnu par un jugement déclaratoire de propriété de brevet?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors du forage pétrolier dans une formation contenant du pétrole brut lourd et des sables bitumineux à haute teneur en bitume, le bitume ou le pétrole lourd adhèrent à l’équipement de forage, ce qui nécessite un nettoyage fréquent.

En 2002, M. Ewanek a joint les rangs d’une société remplacée par Secure Energy (Drilling Services) Inc. Peu après l’embauche de M. Ewanek, M. Levey a été engagé pour mettre au point des solutions visant à prévenir le problème de l’accrétion. Il a mis au point un polymère chargé positivement (cationique) pour arrêter l’accrétion de bitume, qui a été breveté. Il a également mis à l’essai plusieurs polymères anioniques et un seul polymère non ionique, notant que l’essai du polymère non ionique avait « échoué ».

En 2005, MM. Ewanek et Levey ont démissionné. M. Levey a commencé à travailler pour une société remplacée par Canadian Energy Services L.P. (« CES »). La société a déposé une demande pour des liquides de forage en polymère à base d’eau, l’un chargé négativement (anionique) et l’autre électriquement neutre (non ionique) afin de réduire l’accrétion de bitume ou de pétrole lourd sur les composants de forage au cours du processus de forage. Le brevet canadien 2 624 834 (« brevet 834 ») a été délivré pour cette invention.

En 2018, CES a intenté une action contre Secure pour contrefaçon du brevet 834 devant les tribunaux de l’Alberta. Devant les cours fédérales, Secure a demandé un jugement déclarant que M. Levey est le véritable inventeur ou co-inventeur de l’objet du brevet 834 et une ordonnance exigeant la modification des registres du Bureau des brevets pour refléter la véritable propriété. La demande de Secure a été suspendue jusqu’à ce que le tribunal de l’Alberta statue sur l’action. Le tribunal de l’Alberta a estimé que les causes d’action de Secure étaient prescrites ou qu’il y avait renonciation, et l’appel de Secure a été rejeté.

La Cour fédérale a fait partiellement droit à la demande, déclarant que M. Levey était le seul véritable inventeur de l’objet du brevet 834, et que Secure était le véritable propriétaire de cette invention. Il n’était pas nécessaire d’ordonner au commissaire aux brevets de corriger le registre. La Cour d’appel a rejeté l’appel, estimant que la Cour fédérale avait commis une erreur de droit en ce qui concerne la chaîne de titres, mais que cette erreur n’avait pas d’incidence sur l’issue de l’affaire.