Renseignements sur les dossiers
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41838
Procureur Général du Québec c. Association des commissions scolaires anglophones du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-06 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2025-08-13) | Quebec Community Groups Network (maintenant connu sous le nom TALQ) |
| 2025-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-07) | Association des commissions scolaires anglophones du Québec |
| 2025-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-06) | Association des commissions scolaires anglophones du Québec |
| 2025-08-05 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-08-06) | Association des commissions scolaires anglophones du Québec |
| 2025-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-07, (Version imprimée déposée le 2025-08-06) | Association des commissions scolaires anglophones du Québec |
| 2025-08-05 | Correspondance provenant de, Ne déposera pas de réponse et nous informe de leur nouveau nom, (Version imprimée due le 2025-08-12) | Quebec Community Groups Network (maintenant connu sous le nom TALQ) |
| 2025-07-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Chris Eustace |
| 2025-07-02 |
Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: -Signature (reçu 2025-07-03), complété le : 2025-07-03, (Version imprimée déposée le 2025-07-09) |
Chris Eustace |
| 2025-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-06-03) | Procureur Général du Québec |
| 2025-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-03) | Procureur Général du Québec |
| 2025-05-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2025-05-30, (Version imprimée déposée le 2025-06-03) | Procureur Général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur Général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des commissions scolaires anglophones du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Commission scolaire Lester B. Pearson, Adam Gordon, | Intimé(e) | Actif |
| Commission Scolaire New Frontiers, Shannon Keys | Intimé(e) | Actif |
| Commission Scolaire English-Montréal, Commission Scolaire Western Québec, Commission Scolaire Riverside, Commission Scolaire Eastern Townships, Commission Scolaire Sir-Wilfrid-Laurier | Intimé(e) | Actif |
| Commission Scolaire Eastern Shores, Commission Scolaire Central Québec | Intimé(e) | Actif |
| Quebec Community Groups Network (maintenant connu sous le nom TALQ) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eustace, Chris | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur Général du Québec
Procureur(s)
Vicky Samsom
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51461
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : samuel.chayer@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Association des commissions scolaires anglophones du Québec
Procureur(s)
Audrey Mayrand
Mark C. Power
50, rue O’Connor
bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : pravon@juristespower.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca
Partie : Commission Scolaire English-Montréal, Commission Scolaire Western Québec, Commission Scolaire Riverside, Commission Scolaire Eastern Townships, Commission Scolaire Sir-Wilfrid-Laurier
Procureur(s)
Audrey Mayrand
Mark C. Power
465 rue Saint-Jean
Bureau 800
Ottawa, Ontario
H2Y 2R6
Téléphone : (613) 702-5560
Courriel : pravon@juristespower.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca
Partie : Commission Scolaire Eastern Shores, Commission Scolaire Central Québec
Procureur(s)
Audrey Mayrand
Mark C. Power
465 rue Saint-Jean
Bureau 800
Ottawa, Ontario
H2Y 2R6
Téléphone : (613) 702-5560
Courriel : pravon@juristespower.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca
Partie : Quebec Community Groups Network (maintenant connu sous le nom TALQ)
Procureur(s)
Logan Stack
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : msandilands@conwaylitigation.ca
Partie : Commission Scolaire New Frontiers, Shannon Keys
Procureur(s)
1000, rue De La Gauchetière
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3156
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : jdarche@blg.com
Partie : Commission scolaire Lester B. Pearson, Adam Gordon,
Procureur(s)
Audrey Mayrand
Mark C. Power
50, rue O’Connor
bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : pravon@juristespower.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca
Partie : Eustace, Chris
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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