Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’instruction dans la langue de la minorité — Projet de loi remplaçant les commissions scolaires dans la province du Québec par des « centres de services scolaires » — Modifications proposées changeant la composition du conseil d’administration des centres de services scolaires ainsi que le processus de nomination de ses membres — Impact de ces modifications sur le pouvoir de gestion et de contrôle exclusif sur les établissements d’enseignement anglophones du Québec des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — Cour supérieure et Cour d’appel concluant à l’atteinte injustifiée à l’article 23 — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que les articles 50, 52 en ce qui a trait à l’ajout de l’article 155 de la Loi sur l’instruction publique, 66, 91, 93, 196, 208, 212 et 216 du Projet de loi 40, 155 et 473.1 de la Loi sur l’instruction publique ainsi que 15 de la Loi sur les élections scolaires portent atteinte de façon injustifiée à l’art. 23 de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 23.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Commission scolaire Lester B. Pearson et Adam Gordon se sont adressés à la Cour supérieure pour faire déclarer inopérants à leur égard les articles 50, 52, 66, 91, 93, 105, 142, 196, 208, 212, 216, 329 et 330 de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (le « projet de loi 40 » ou la « Loi 40 »), ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique (la « LIP »). À leur avis, ces dispositions portent atteinte aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité qui leur seraient conférés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi est celui qui a remplacé, tant pour le secteur francophone que pour le secteur anglophone, les commissions scolaires par des « centres de services scolaires ». Le juge de première instance a déclaré inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec les articles 50, 52 (en ce qui a trait à l’ajout de l’article 155 à la LIP), 66, 91, 93, 196, 208, 212 et 216 de la Loi 40, de même que des articles 155 et 473.1 de la LIP. La Cour d’appel a maintenu les principales conclusions constitutionnelles du jugement de première instance.