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41839
1084204 B.C. ltd c. His Majesty the King in Right of the province of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-01-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49548, 2025 BCCA 110, daté du 4 avril 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée déposée le 2025-08-11) | 1084204 B.C. ltd |
| 2025-08-01 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-08-01, (Version imprimée déposée le 2025-08-05) | His Majesty the King in Right of the province of British Columbia |
| 2025-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-05) | His Majesty the King in Right of the province of British Columbia |
| 2025-08-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-01, (Version imprimée déposée le 2025-08-05) | His Majesty the King in Right of the province of British Columbia |
| 2025-07-14 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de cour d'appel , (Version imprimée déposée le 2025-07-14) | 1084204 B.C. ltd |
| 2025-06-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Information , (Version imprimée due le 2025-06-11) | His Majesty the King in Right of the province of British Columbia |
| 2025-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-02) | 1084204 B.C. ltd |
| 2025-06-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-02) | 1084204 B.C. ltd |
| 2025-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-02, (Version imprimée déposée le 2025-06-02) | 1084204 B.C. ltd |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 1084204 B.C. ltd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of the province of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 1084204 B.C. ltd
Procureur(s)
250 Howe Street
20th floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3R8
Téléphone : (604) 443-7115
Télécopieur : (604) 683-5214
Courriel : joel.nitikman@dentons.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Partie : His Majesty the King in Right of the province of British Columbia
Procureur(s)
Shannon Davis
Legal Services Branch
P.O. Box 9280, Stn Prov Govt, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (778) 405-4399
Télécopieur : (250) 387-0700
Courriel : AGLSBRevTax@gov.bc.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Taxe provinciale imposée aux acheteurs étrangers — La sous-ministre des Finances a confirmé la responsabilité à l’égard du paiement de droits de cession immobilière additionnels — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a annulé la cotisation, mais la Cour d’appel l’a rétablie — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure à la responsabilité de la demanderesse à l’égard du paiement de la taxe imposée aux acheteurs étrangers — De quelle façon le système d’enregistrement des titres fonciers Torrens devrait-il s’appliquer en vertu du par. 23(2) de la Land Title Act, R.S.B.C. 1996, c. 250, et des dispositions semblables dans d’autres provinces dans le contexte d’arrangements relatifs à une fiducie nue ou à un contrat d’intermédiaire aux fins de la loi fiscale provinciale? — Property Transfer Tax Act, R.S.B.C. 1996, c. 378.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, 1084204 B.C. Ltd. (« 108 »), a fait appel de la décision de la sous-ministre des Finances confirmant la responsabilité de 108 à l’égard du paiement de droits de cession immobilière additionnels (« DCA ») en vertu de la Property Transfer Tax Act, R.S.B.C. 1996, c. 378 (« PTTA »). Des DCA s’appliquent lorsque le cessionnaire est une « entité étrangère », un « fiduciaire imposable », ou les deux, aux termes de l’al. 2.02(2)b). 108 était contrôlée par Hans Oeri. Monsieur Oeri n’était ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada à la date de l’enregistrement de la cession immobilière. Ainsi, il a été conclu que 108 est une « entité étrangère » au sens de la PTTA.
La juge siégeant en son cabinet a conclu que 108 n’était pas responsable à l’égard du paiement des DCA; toutefois, la Cour d’appel a accueilli l’appel de la province et a rétabli les DCA.
Décisions des juridictions inférieures
L’appel interjeté par 108 est accueilli et la cotisation est annulée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 110 (en anglais seulement)
L’appel est accueilli et la cotisation relative aux droits de cession immobilière additionnels est rétablie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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