Renseignements sur les dossiers

Assurance — Assurance de biens — Prescription — Une réclamation fondée sur une loi provinciale spécialisée en matière d'assurance qui prévoit un processus complet de règlement des différends pour résoudre les questions d'évaluation lorsqu'un assureur a admis sa responsabilité en vertu d'une police, a offert un paiement partiel et continue de participer à des négociations avec un assuré en vue de déterminer le montant du sinistre est-elle supplantée par une loi générale en matière de prescription?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont propriétaires d'un bien assuré par l'intimée, la Compagnie d'assurance générale Co-operators (« l'assureur »). Un incendie s’est produit sur les lieux du bien en 2014 et un différend est survenu entre les parties quant au montant payable aux termes de la police. Insatisfaits de l'indemnité calculée par l'assureur, les demandeurs ont déposé une déclaration contre ce dernier en 2020. L'assureur a demandé le rejet de la demande au motif qu’elle était prescrite. Les demandeurs ont demandé qu’un jugement soit rendu en leur faveur si la demande n’était pas rejetée.

Devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, le juge en cabinet a rejeté la demande formulée contre l'assureur au motif qu’elle était prescrite et a rejeté la demande de jugement. La Cour d'appel de la Saskatchewan a rejeté à l’unanimité l’appel des demandeurs.