Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Introduction de l’instance — Signification valide à l’étranger — Les tribunaux inférieurs ont déterminé que le demandeur étranger avait effectivement été signifié — La Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale : 15 novembre 1965, C.T.S. 1989/2 est-elle exclusive, de manière à ce que si un document en provenance du Canada doit être signifié à l’étranger dans un État qui est partie à la Convention, il doive être signifié conformément à la Convention? — Lorsqu’un acte de procédure est signifié par la poste en vertu de l’article 10a) de la Convention, la signification a-t-elle lieu au moment où le document est posté ou bien uniquement au moment où le défendeur le reçoit effectivement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés allèguent que le demandeur les avait escroqués en les induisant à investir la somme de 48 millions $ US dans une entreprise qui allait installer, gérer et exploiter des guichets de banque à travers les États-Unis. Les intimés affirment qu’après la distribution initiale de certaines sommes d’argent, le demandeur a cessé d’effectuer des distributions et de communiquer avec eux, dans des circonstances douteuses. Les intimés ont intenté une poursuite afin de recouvrir leurs pertes. Le demandeur dit que lui et les autres parties devant les tribunaux d’instance inférieure n’ont pas validement été signifiés par les intimés avant l’expiration du délai de prescription de la demande et que celle-ci est désormais frappée de nullité. Les intimés affirment qu’ils ont effectivement signifié la demande.

Les tribunaux inférieurs ont conclu que le demandeur avait effectivement été signifié.