Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Radiation d'un acte de procédure au motif qu'elle ne révèle aucune cause d'action fondée — Abus de procédure — Portée de l'immunité des témoins — La demanderesse a poursuivi sans succès l'ensemble de l'équipe de défense qui avait agi dans son procès pour dommages corporels de 2013 pour le préjudice prétendument infligé au cours du litige — La demande d'autorisation d'appel soulève-t-elle des questions d'importance pour le public? — Règles de procédure civile, RRO 1990, Règl 194, al. 21.01(1)b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Botosh, s'est blessée en glissant et en tombant en 2003 et a obtenu des dommages-intérêts devant un tribunal de l'Ontario en 2013. Puis, en 2023, elle a poursuivi l'équipe de défense qui s'était opposée à son action, alléguant divers torts commis au cours du litige. Trois groupes de défendeurs (les intimés devant cette Cour) — comprenant l'avocat de la défense, un témoin expert et une société de surveillance — ont tous demandé la radiation de ses actes de procédure de 2023 sans autorisation de les modifier. Le juge des requêtes a accueilli les motions des intimés. Il a estimé que les actes de procédure de 2023 constituaient une contestation indirecte du jugement de 2013 et a déterminé que l'action constituait un recours abusif. Il a également conclu que les actes de procédure ne révélaient aucune chance raisonnable de succès. La Cour d'appel n'a pas vu de motif de modifier la décision du juge des requêtes et a rejeté l'appel de Mme Botosh.