Renseignements sur les dossiers

Droit des biens — Baux — Preuve — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant le refus du tribunal inférieur d’admettre de nouveaux éléments de preuve démontrant que des ordonnances antérieures avaient été obtenues au moyen de fausses déclarations importantes et de suppression de documents essentiels, soulevant une question sérieuse de fraude? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de permettre la jonction d’une partie à titre d’intimée? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant une demande visant à exiger la production de documents clés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2005-2006, les parties étaient liées par un contrat de sous-location commerciale propre à un espace de vente au détail dans un marché public situé dans la gare maritime de Tsawwassen, en Colombie-Britannique. Le contrat de sous-location exigeait que la demanderesse, Delane Industry Co. Ltd., paie une partie des coûts associés aux aires communes du marché. La relation s’est détériorée, le contrat de sous-location n’a pas été renouvelé et l’intimée, Tsawwassen Quay Market Corporation, a demandé la libre possession des lieux. Delane a intenté sa propre action civile et les parties sont mêlées à un litige depuis.

Un rapport du registraire a déterminé qu’aucune somme n’était due par l’une ou l’autre des parties. Le rapport a été confirmé par un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Delane a interjeté appel et a également présenté une demande en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve à l’appui de l’appel et a demandé le contrôle judiciaire d’une décision d’une juge siégeant en son cabinet refusant l’autorisation d’ajouter une tierce partie en tant qu’intimée à l’appel. Les trois demandes ont été rejetées.