Renseignements sur les dossiers
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41849
Mark Crowley, et al. c. Fadwa Yehia, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-08 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Version amendé recu 2025-08-14, (Version imprimée due le 2025-08-15) |
Lesley Anne Mathers |
| 2025-08-08 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Ils se basent sur les réponses des autres intimés. Version amendé recu 2025-08-14, (Version imprimée due le 2025-08-15) |
Lesley Anne Mathers |
| 2025-07-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-08-01) | Fadwa Yehia |
| 2025-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-08-01) | Fadwa Yehia |
| 2025-07-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-07-25, (Version imprimée déposée le 2025-07-28) | Fadwa Yehia |
| 2025-06-30 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Questionnaire non-représenté | Mark Crowley |
| 2025-06-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Mark Crowley |
| 2025-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Mark Crowley |
| 2025-06-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Page Couverture amendé (Recu 2025-06-30) Formulaire 23A amendé ou Formulaire d'acces public a l'information (Recu 2025-06-30) Jugement et Ordonnance de la cour de premier instance Preuve de la Signification , incomplet |
Mark Crowley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crowley, Mark | Demandeur(eresse) | Actif |
| Trust/Partnership of Crowley/Mathers | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yehia, Fadwa | Intimé(e) | Actif |
| Jamal Law Professional Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Mathers, Lesley Anne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crowley, Mark
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Trust/Partnership of Crowley/Mathers
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Yehia, Fadwa
Procureur(s)
393 University Avenue
Suite 2200
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 862-9888
Télécopieur : (416) 862-2142
Courriel : mzalev@epsteincole.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Jamal Law Professional Corporation
Procureur(s)
393 University Avenue
Suite 2200
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 862-9888
Télécopieur : (416) 862-2142
Courriel : mzalev@epsteincole.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Mathers, Lesley Anne
Procureur(s)
Barristers and Solicitors
233 Speers Road, Suite 16
Oakville, Ontario
L6K 0J5
Téléphone : (905) 901-3685 Ext : 208
Courriel : dmurray@rogersco.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-CV-0630, M55810
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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