Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Rejet — Séparation des époux — L’avocate de l’épouse a préparé l’ébauche d’un accord de séparation, mais les époux ne l’ont pas signé — L’épouse a retenu les services d’une nouvelle avocate et a engagé des procédures de divorce — L’époux poursuit la nouvelle avocate de l’épouse pour avoir engagé des procédures de divorce malgré l’existence d’un soi-disant accord de séparation — Les époux ont-ils conclu un accord de séparation valide? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant sommairement la motion présentée par l’époux en vue d’une prorogation de délai pour parfaire l’appel? — Règles de procédure civile, L.R.O. 1990, Règl. 194, art. 2.1, 20, 21.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Crowley et Mme Mathers se sont séparés en 2015 et ils ont divorcé par la suite. L’avocate initialement retenue par Mme Mathers avait préparé un accord de séparation en 2017, mais les parties ne l’avaient pas signé. À la suite de la mort subite de son avocate initiale, Mme Mathers a retenu une nouvelle avocate, Mme Yehia, et a engagé des procédures contre M. Crowley devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le juge qui a présidé les procédures de divorce a rejeté l’argument de M. Crowley selon lequel un accord de séparation exécutoire existait entre les parties. Monsieur Crowley a fait appel de la décision et celui-ci a fini par être rejeté pour cause de retard.

En 2021, M. Crowley a entamé une action civile contre Mme Yehia, le cabinet de Mme Yehia et Mme Mathers. Il alléguait que Mme Yehia et son cabinet avaient ignoré l’accord de séparation et avait conseillé à Mme Mathers d’engager des procédures de divorce inutiles. Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a radié la déclaration de M. Crowley au motif qu’elle constituait un abus de procédure et il a rejeté l’action au motif qu’il n’existait aucune véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’un procès. Monsieur Crowley a fait appel de cette ordonnance à la Cour d’appel de l’Ontario et a obtenu une ordonnance de prorogation du délai pour lui permettre de parfaire l’appel. Il a omis de parfaire l’appel avant la nouvelle date d’échéance, et son appel a donc été rejeté. Approximativement 14 mois après cette date d’échéance, M. Crowley a demandé une autre prorogation de délai pour lui permettre de parfaire son appel. La Cour d’appel a rejeté la motion de M. Crowley en vue d’obtenir une autre prorogation de délai, concluant que celle-ci était frivole, vexatoire et qu’elle constituait un abus de procédure, et lui a interdit de présenter d’autres motions sans obtenir l’autorisation de le faire.

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