Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Clause privative — Une clause privative a-t-elle pour effet d’empêcher le contrôle judiciaire de questions de fait ou de questions mixtes de fait et de droit? — Responsible Energy Development Act, S.A. 2012, c. R-17.3, art. 45, 56

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Northback Holdings Corporation, est une société qui cherchait à réaliser un projet d’extraction de charbon à ciel ouvert en Alberta. Aux termes de la Responsible Energy Development Act (« REDA »), le projet exigeait l’approbation de l’intimé, l’Alberta Energy Regulator (« AER »). L’AER a refusé d’approuver le projet. La demanderesse a exercé son droit en vertu de l’art. 45 de la REDA de demander l’autorisation de porter la décision de l’AER en appel devant la Cour d’appel de l’Alberta quant à une question de droit. Cette demande a été rejetée, aussi bien qu’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada. La demanderesse a par la suite présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’AER. L’AER a demandé que cette demande soit radiée en raison de la clause privative prévue à l’art. 56 de la REDA, qui empêche le contrôle des décisions de l’AER, sauf par voie de droit d’appel prévu par la loi.

La juge saisie de la demande a accueilli la requête et a rejeté la demande de contrôle judiciaire, concluant que le droit d’appel restreint et la clause privative de la REDA, dont la demanderesse n’a pas contesté la constitutionnalité, représentent des choix d’organisation institutionnelle que les cours de révision doivent respecter. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que les arguments de la demanderesse constituaient une contestation constitutionnelle qu’il n’était pas approprié de trancher la première fois en appel, en l’absence d’un dossier factuel.