Renseignements sur les dossiers
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41855
6165347 Manitoba Inc., et al. c. City of Winnipeg, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-02-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-02-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-02-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéros AI23-30-09975, AI23-30-09976 et AI23-30-09979, 2025 MBCA 33, daté du 17 avril 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Les demandeurs plaident et s’appuient sur leurs répliques aux réponses des deux défendeurs individuels., (Version imprimée déposée le 2025-08-26) | 6165347 Manitoba Inc. |
| 2025-08-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique des demandeurs à la réponse de Michael Robinson, complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-08-26) | 6165347 Manitoba Inc. |
| 2025-08-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique des demandeurs à la réponse de Braden Smith, complété le : 2025-08-26, (Version imprimée déposée le 2025-08-26) | 6165347 Manitoba Inc. |
| 2025-08-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-08-22) | City of Winnipeg |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-18) | City of Winnipeg |
| 2025-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-15, (Version imprimée déposée le 2025-08-18) | City of Winnipeg |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-08-22) | Braden Smith |
| 2025-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-15, (Version imprimée déposée le 2025-08-18) | Braden Smith |
| 2025-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-18) | Michael Robinson |
| 2025-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-15, (Version imprimée déposée le 2025-08-18) | Michael Robinson |
| 2025-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-17) | 6165347 Manitoba Inc. |
| 2025-06-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-17) | 6165347 Manitoba Inc. |
| 2025-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-16, (Version imprimée déposée le 2025-06-17) | 6165347 Manitoba Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 6165347 Manitoba Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 7138793 Manitoba Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Winnipeg | Intimé(e) | Actif |
| Smith, Braden | Intimé(e) | Actif |
| Robinson, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 6165347 Manitoba Inc.
Procureur(s)
Dave Hill
2670 – 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 954-0751
Courriel : ktoyne@hillcounsel.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : 7138793 Manitoba Ltd.
Procureur(s)
Dave Hill
2670 – 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 954-0751
Courriel : ktoyne@hillcounsel.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : City of Winnipeg
Procureur(s)
Legal Services Department
3rd Floor – 185 King Street
Winnipeg, Manitoba
R3B 1J1
Téléphone : (204) 430-7663
Courriel : nbeasse@winnipeg.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Smith, Braden
Procureur(s)
Katie Olson
200 – 412 Marion St.
Winnipeg, Manitoba
R2H 0V5
Téléphone : (204) 925-5355
Télécopieur : (204) 421-8566
Courriel : bmeronek@ddwestllp.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Robinson, Michael
Procureur(s)
Matthew Nordlund
2200 – 201 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 988-0309
Télécopieur : (204) 953-7228
Courriel : kwilliams@tmlawyers.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Municipalités — Faute dans l’exercice d’une charge publique — Inférences — La Cour d’appel a annulé une décision concluant à la responsabilité de la ville et de ses employés — Dommages-intérêts compensatoires et exemplaires — Quelle approche convient-il d’adopter pour tirer des inférences dans les affaires de faute dans l’exercice d’une charge publique? — À quel moment et dans quelles circonstances devrait-on accorder des dommages-intérêts compensatoires et exemplaires globaux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les appels en l’espèce portent sur l’aménagement de terrains situés dans la ville de Winnipeg. Les demanderesses, 6165347 Manitoba Inc. et 7138793 Manitoba Ltd., exploitées sous la dénomination sociale Gem Equities Inc. (Gem), sont les promoteurs pour environ quarante-sept acres de terrains communément appelés « Parker Lands ».
Deux individus qui étaient des employés de la ville de Winnipeg au moment en cause, Braden Smith et Michael Robinson, ont été déclarés responsables de faute dans l’exercice d’une charge publique. La ville a été tenue responsable du fait d’autrui pour les actions de ses employés, et la ville, M. Smith et M. Robinson ont été tenus solidairement responsables de verser des dommages-intérêts compensatoires et exemplaires à Gem s’élevant à 5 millions de dollars.
La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté les demandes contre M. Smith, M. Robinson et la ville.
Décisions des juridictions inférieures
Braden Smith, Michael Robinson et la ville sont déclarés responsables de faute dans l’exercice d’une charge publique.
L’appel est accueilli, le jugement contre la ville et ses employés est annulé et les actions des demanderesses sont rejetées.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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