Renseignements sur les dossiers

Biens — Servitudes — La juridiction inférieure déclare le fonds des demandeurs grevé d’un droit de passage en faveur du fonds des intimés, les preuves démontrant l’existence d’une servitude par destination du propriétaire sur un chemin d’accès situé sur le fonds des demandeurs — La Cour d’appel rejette l’appel, car elle ne peut pas intervenir pour modifier les conclusions de fait du juge de première instance et parce qu’il n’y a pas d’erreur de droit — La demande soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les Bringinshaw voulaient avoir accès à leur chalet par un droit de passage sur un chemin d’accès situé sur un fonds appartenant aux Marajov. Les Marajov ont nié l’existence du droit de passage.

La Cour supérieure a accordé aux Bringinshaw des mesures provisoires et interlocutoires et a ordonné aux Majarov de leur permettre d’accéder librement à la route. Le juge de première instance a rendu l’ordonnance permanente, déclarant que le lot des Majarov était grevé d’un droit de passage en faveur du lot des Bringinshaws, car la preuve démontrait clairement qu’il existait une servitude par destination du propriétaire et que les Majarov en étaient conscients et l’avaient reconnue à plusieurs reprises. Le tribunal a également accordé des dommages-intérêts non pécuniaires aux Majarov pour leur comportement. La Cour d’appel a rejeté l’appel et a déclaré qu’elle ne pouvait pas intervenir pour modifier les conclusions de fait du juge de première instance et que les Majarov n’avaient pas démontré d’erreur de droit.