Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41859
Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, et al. c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-08 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-01-15) | Procureur général de l'Alberta |
| 2026-01-08 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-01-15) | Procureur général pour la Saskatchewan |
| 2025-08-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu |
| 2025-08-19 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-08-20), (Version imprimée déposée le 2025-08-25) |
Procureur général du Canada |
| 2025-08-19 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 2025-08-20), complété le : 2025-08-20, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) |
Procureur général du Canada |
| 2025-08-19 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-08-19, (Version imprimée due le 2025-08-26) | Procureur général pour la Saskatchewan |
| 2025-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu |
| 2025-06-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-18) | Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu |
| 2025-06-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Requis: -Affidavit pour preuve de signification (reçu 2025-06-19) , complété le : 2025-06-30, (Version imprimée déposée le 2025-06-18) |
Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu | Demandeur(eresse) | Actif |
| Rodney Giltaca, Ryan Steacy, Maccabee Defense inc. and Wolverine Supplies ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général pour la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu
Procureur(s)
Blair D. Ector
Francois C. Wessels
2300, 635 – 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3M3
Téléphone : (403) 668-6561
Courriel : mloberg@lobergector.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Rodney Giltaca, Ryan Steacy, Maccabee Defense inc. and Wolverine Supplies ltd.
Procureur(s)
Blair D. Ector
Francois C. Wessels
2300, 635 – 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3M3
Téléphone : (403) 668-6561
Courriel : mloberg@lobergector.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Kerry Boyd
Andrew Law
Jennifer S. Bond
Jordan Milne
Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6288
Courriel : romackin@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général pour la Saskatchewan
Procureur(s)
820 - 1874 Scarth St
Constitutional Law Branch
Regina, Saskatchewan
S3P 3B3
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : mitch.mcadam@gov.sk.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
9th Floor, Peace Hills Trust
10011–109 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1295
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : aleisha.bartier@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible