Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Texte législatif subordonné — Armes à feu — Validité — Le gouverneur en conseil (GEC) a pris un règlement prohibant des armes à feu dont la possession et l’utilisation par des titulaires de permis étaient préalablement légales — Les demandeurs ont contesté le règlement au motif qu’il outrepasse le pouvoir du GEC et qu’il porte atteinte aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés — Le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de l’art. 117.15 du Code criminel, est-il suffisamment large pour répondre à l’objectif général en matière de protection du public prévu par le Code de façon dérogatoire sans tenir compte de la restriction expresse visant la portée de son pouvoir de légiférer à l’égard des armes à feu pouvant raisonnablement être utilisées pour la chasse et le tir sportif? — Dans l’examen des procédures pénales possibles et afin de conclure à l’imprécision inconstitutionnelle, quels sont les caractéristiques ou les facteurs d’un critère intelligible délimitant clairement la zone de risque quant à l’interprétation des termes non définis dans les textes législatifs, lorsque ces termes ont des sens ordinaires si généraux qu’ils exigent des références supplémentaires quant au contexte? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 117.15 — Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, DORS/2020-96 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 1er mai 2020, le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, DORS/2020-96, est entré en vigueur. Le nouveau règlement a eu pour effet de prohiber plus de 1?500 armes à feu dont la possession et l’utilisation par des titulaires de permis étaient préalablement légales.

Le règlement a fait l’objet de contestations de la part de propriétaires d’armes à feu titulaires de permis, de chasseurs, de tireurs sportifs, de clubs de tir, de propriétaires d’entreprises et de la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu. Leurs demandes de contrôle judiciaire ont été entendues ensemble. La Cour fédérale a rejeté les demandes. Quatre appels interjetés contre le jugement rendu par la Cour fédérale ont été réunis et entendus ensemble. La Cour d’appel fédérale a rejeté les appels.