Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Congédiement exercé de manière abusive — Diffamation — Congédiement injustifié — Indemnité tenant lieu de préavis raisonnable — Quels renseignements un employeur peut-il communiquer lorsqu’il annonce publiquement le congédiement d’un employé à la suite d’une enquête interne, sans porter atteinte au droit de l’employé à la sauvegarde de son honneur, de sa dignité et de sa réputation ainsi qu’à son droit à la vie privée? — Quelles sont les limites légales du pouvoir de l’employeur de congédier sans préavis un employé de longue date au dossier irréprochable en se fondant sur un événement personnel isolé, sans lien avec ses fonctions et sans incidence sur son employeur, ses collègues ou ses clients?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Le demandeur, Alfonso Graceffa, était un cadre supérieur d’Ivanhoe Cambridge inc. (Ivanhoe) et du Holding Otéra Capital inc. (Otéra), filiales de la Caisse de dépôt et placement du Québec (la Caisse). Son dossier d’emploi était irréprochable. Toutefois, à la suite d’une enquête interne faisant suite à des allégations le visant, il a été congédié sans préavis par Ivanhoe et Otéra. M. Graceffa a intenté une action contre les défenderesses — Ivanhoe, Otéra et la Caisse — en faisant valoir que son contrat de travail avait été résilié sans motif valable et en réclamant une indemnité tenant lieu de préavis raisonnable. Il alléguait en outre que son congédiement avait été exécuté de manière abusive et qu’il avait été diffamé par des déclarations faites par les défenderesses au moment de son licenciement. Le juge de première instance a accueilli la demande de M. Graceffa en partie. Il a conclu que M. Graceffa n’avait pas droit à une indemnité tenant lieu de préavis, les défenderesses ayant établi l’existence d’un motif sérieux justifiant son congédiement. Toutefois, le juge a statué qu’il avait droit à sa prime spéciale de 2019 et à sa prime annuelle de 2018, totalisant 768 000 $, somme qu’Ivanhoe a été condamnée à lui verser. Le juge a également conclu que la manière dont M. Graceffa avait été congédié n’était pas abusive et qu’il n’avait pas été diffamé par les défenderesses. M. Graceffa a interjeté appel du jugement, et Ivanhoe a formé un appel incident relativement au droit de M. Graceffa aux primes. La Cour d’appel du Québec, estimant qu’aucune des parties n’avait démontré l’existence d’une erreur susceptible de contrôle, a rejeté l’appel et l’appel incident.