Renseignements sur les dossiers

Protection du consommateur – Obligation précontractuelle de respecter le prix annoncé telle qu’exigée par la Loi sur la protection du consommateur – Recours collectif – Réclamation en dommages-intérêts compensatoires – Réclamation en dommages-intérêts punitifs – Doctrine de la prépondérance fédérale – L’article 224 c) crée-t-il une obligation contractuelle pour les commerçants de respecter le prix annoncé lorsque le consommateur décide de contracter? – Pour obtenir la réduction de l’obligation de l’article 272 c) lors d’une infraction à l’article 224 c), le consommateur doit-il apporter une preuve autre que la preuve de la commission de l’infraction? – L’interprétation restrictive des articles 224 c) et 272 c) par les juridictions inférieures porte-t-elle atteinte à l’efficacité de la Loi et à l’intention du législateur d’éliminer les pratiques de tarification au goutte-à-goutte et autres pratiques illégales? – Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art. 224 et 272.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la fin de juin 2010, une modification à l’article 224 à la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1 (« LPC ») entre en vigueur, elle vise à enrayer la pratique commerciale qui consiste à annoncer un bien ou un service à un prix n’incluant pas la totalité du montant que devra verser le consommateur au moment du paiement. Deux semaines après cette modification, le demandeur, Michael Silas, représenté par l’Union des consommateurs (« Union ») et personne désignée aux fins de l’action collective, consulte le site Internet d’Air Canada afin d’acquérir un billet. M. Silas doit franchir trois étapes de navigation. Entre la première et la dernière étape, le prix du billet est augmenté de 124,46$, soit par l’ajout des taxes, frais, charges et autres surcharges. Les demandeurs recherchent une réduction du prix payé et une condamnation pour dommages-intérêts punitifs. Air Canada, pour sa part, plaide que les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale rendent cette disposition de la LPC constitutionnellement inapplicable. Subsidiairement, elle soutient qu’elle n’a pas contrevenu à la Loi.

La Cour supérieure écarte l’application des doctrines d’exclusivité des compétences et de prépondérance fédérale. Elle refuse d’imposer une réduction du prix puisque la présomption de préjudice ne s’applique pas et parce que la pratique interdite n’est pas susceptible d’influer sur le comportement du consommateur. Elle refuse également de condamner l’intimée à des dommages-intérêts punitifs, car la preuve démontre que ce n’est pas nécessaire afin de prévenir une répétition du comportement. La Cour d’appel confirme l’analyse de la Cour supérieure quant à l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale. Elle juge cependant que la juge de première instance a commis une erreur révisable concernant la présomption de préjudice, mais ne condamne pas l’intimé à une réduction du prix puisque rien ne lui permettait pas de quantifier la réduction de l’obligation à laquelle les consommateurs avaient droit. Elle octroie cependant des dommages-intérêts punitifs puisque, selon elle, l’intimée a fait preuve d’insouciance et de négligence sérieuse à l’endroit des consommateurs.